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I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : La deuxième phrase de l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la phrase suivante : « Elle favorise la coordination entre l’État et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales, peut formuler toute proposition r...

Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivant : IV. – Le président d’Expertise France préside le conseil d’administration. À ce titre, il organise et dirige les travaux de celui-ci. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Il est n...

À l’alinéa 17, après les mots : « les États membres », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , celui du consensus européen pour l’aide humanitaire, renouvelé en octobre 2017, et le plan d’action sur l’égalité des genres de l’Union européenne sur la période 2021‑2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner comme cadre...

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : La France s’engage, avec ses partenaires internationaux, à ce que les investissements privés soient compatibles avec les Objectifs de Développement Durable (ODD), ainsi qu’avec le respect du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous...

A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « coordonnée », insérer les mots : « dans le respect absolu des résolutions des Nations-Unies ». Exposé sommaire : Il est important de rappeler tout au long de cette loi l’importance du droit international et du rôle que la France y tient, en tant que membre permanent du Conseil de Sécurit...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L’AFD a pour mission principale de contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger. Cette mission distingue l’AFD des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) contribuant à l’action extérieure de la France, qui participent à promouvo...

A l’alinéa 10, après le mot : « mondiaux, », insérer les mots : « la préservation de l’espace humanitaire, ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la France affirme sa pleine cohérence, notamment en termes de non-discrimination dans l’attribution de l’aide au développement et humanitaire, en lien avec le Droit International humanitaire m...

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : Mais alors que la moitié de la population mondiale n’a pas accès aux services de santé de base, la pandémie de COVID-19 qui sévit depuis le mois de novembre 2019 a fait dramatiquement bondir les besoins des populations en matière de santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « –les choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux et bilatéraux, et pour chacun des deux canaux, leur proportion en prêts et en dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en pourcentage, vers les secteurs et les pays prioritaires de l’aide français...

À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « les », les mots : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « – celui du Conseil de l’Europe, avec la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 11 mai 2011 ; » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute, au cadre de référence, un texte international relatif au genre ...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « favorisant l’insertion civique, sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : L’objectif de la scolarisation universelle et de qualité reste un défi majeur dans l’ensemble des régions dans lesquelles l’aide au développement française est déployée. A titre d’exemple, les pays de la région du Sahel fon...

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : X. - L’évolution des moyens prévue par le présent article contribuera au renforcement de la part de dons dans l’aide publique au développement française, afin qu’elle atteigne au moins 22 % du total de l’aide publique au développement en 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensé...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales. Exposé sommaire : En 2018, la France consacrait moins de 20 % de son APD totale aux services sociaux ...

A l’alinéa 167 : I. - Compléter la ligne 4 de la colonne 5 par les mots : « (désagrégation par sexe) » ; II. - Compléter la ligne 5 de la colonne 5 par les mots : « (désagrégation par sexe) » ; III. - Compléter la ligne 14 de la colonne 5 par les mots : « (désagrégation par sexe) » ; IV. - Compléter la ligne 15 de la colonne 5 par les mo...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : Le Conseil d’administration de l’agence française de développement comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs qui doivent respecter la représentativité des composantes politiques de chaque assemblée, à savoir la majorité et l’opposition. Exposé sommaire : La récente mise en œuv...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « La France renouvelle par ailleurs son attachement au principe de non-discrimination des populations bénéficiaires de son assistance humanitaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réitérer l’attachement de notre pays au principe de non-discrimination des populations bénéficiaires ...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « et a l’objectif de porter ultérieurement cette part à 0,7 % de ce revenu national brut », la phrase : « . Elle consacrera à 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2025. » Exposé sommaire : L’objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au dévelo...

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : IV. - Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. V. - Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’engage à ne faire transiter de fonds qu’entre la ...

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « La France doit défendre les droits humains et environnementaux partout et en toutes circonstances, dans toutes les instances internationales dédiées. Le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire est fondamental pour lutter pour le développement humain. « Pour ré...