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A.– Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, destinataires de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement versée par l’État ou ses agences et leurs filiales, le versement des sommes octroyées est subordonné au respect des obligations suivantes : 1° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et terr...

A la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot : « humains, », insérer les mots : « aux droits de l’enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire des droits de l’enfant une priorité transversale du projet de loi de programmation lutte contre les inégalités mondiales. Il est issu d'une proposition du Groupe Enfance et UNICEF ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 68 : La France soutient massivement les partenariats et organisations internationales en matière de santé mondiale. Exposé sommaire : Une articulation cohérente doit être mise en œuvre entre les différents canaux de l’APD. Cette complémentarité représente une condition essentielle pour l’efficacit...

Supprimer l’alinéa 96. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « et à laquelle elle apporte un soutien financier accru », les mots : « , à laquelle elle apporte un soutien financier accru et dont elle soutient le treizième programme général de travail pour la période 2019‑2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire mention du « 13

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : Pour réellement faire de l’égalité femme-homme une grande cause du quinquennat et adopter une approche féministe dans le cadre de sa politique d’aide, la France s’engage à s’aligner sur le standard du consensus européen et à faire que 85 % des nouveaux projets d’aide intègrent le genre de façon pr...

A la dernière phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « ce dernier », les mots : « le second ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 138 par la phrase suivante : Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle. Exposé sommaire : La mobilisation du secteur privé est considérée comme indispensable pour atteindre les obj...

Rédiger ainsi l'alinéa 49 : « Les inégalités entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons perdurent partout dans le monde. Les évolutions récentes et les nouveaux enjeux globaux rendent nécessaire la poursuite d’une action résolue en faveur de la concrétisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’égalité filles-garçons ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : La France est partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption, dont l’article 57 prévoit la restitution des « biens mal acquis » - définis comme « l’ensemble des avoirs et biens publics détournés du budget d’un État et placés à l’étranger à des fins personnelles...

A la dernière phrase de l’article, par deux fois, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à faire passer de deux à quatre le nombre de députés et de sénateurs présent au sein du Conseil National du Développement et de la Solidarité Intern...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : Son capital est intégralement public. Il est entièrement détenu par l’État. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le capital d’Expertise France est intégralement public, c’est-à-dire qu’il ne pourra être ouvert à des ...

Après l’alinéa 100, il insérer l’alinéa suivant : La France s’engage à favoriser la création et financer le développement dans les pays pauvres et en développement de réseaux de banques, mutualistes au service de la transition sociale et écologique. Ces dernières ont vocation à proposer des instruments financiers adaptés aux besoins des popula...

La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, des droits de l’enfant, de l’environnement, des principes démocratiques et...

 « Dans le cadre de son action extérieure, la France veille au respect du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre des actions de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, un acteur pub...

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « , ses priorités et ses intérêts », les mots : « et ses priorités d’aide aux populations vulnérables ». Exposé sommaire : Le but express de l’APD est à la mise en œuvre effective des droits humains, l’éradication de la pauvreté, des inégalités et de la faim, aux bénéfices des populations les plus pauvre...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : La question de la nomination d’un ou plusieurs commissaires du Gouvernement au sein de la future filiale ne relève pas de la loi. Le décret no 2014‑1656 du 29 décembre 2014 relatif à l’Agence française d’expertise technique internationale prévoit dans son article 12 actuel que « le directeur général de...

À l’alinéa 6, après le mot : « international », insérer les mots : « , y compris à travers sa coopération culturelle et audiovisuelle, ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que l’aide au développement française ne doit pas s’exonérer de jouer un rôle en matière culturelle...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : Les associations, les entreprises de l’Économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérable...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :