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Compléter l’alinéa 104 par les deux phrases suivantes : La France garantit la contribution du secteur bancaire à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à travers la taxe sur les transactions financières au niveau national. Elle promeut une telle contribution au niveau européen. Exposé sommaire : P...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : La France s’assure d’ici 2022 de respecter a minima la norme de l’OCDE de 86 % d’élément-don, et ainsi de veiller à une meilleure concessionnalité dans son utilisation des prêts. Exposé sommaire : Avant même la crise du coronavirus, de nombreux pays en développement présentaient un risque...

Après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « bilatéraux, et pour chacun des deux canaux, leur proportion en prêts et en dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en volume, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que définis par le Comité interministériel de la coopér...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - le respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations unies et du droit international, et la manière pour le Gouvernement de respecter et de faire respecter ces engagements. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’enrichir le rapport du Gouvernement au Parlement pour améli...

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « participe à des missions d’intérêt public » les mots : « exerce une mission de service public ». Exposé sommaire : Actuellement établissement public, Expertise France sera transformé à la date du 1^er juillet 2021 en société par actions simplifiée. Si les analyses juridiques menées par les se...

La France, par sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, encourage la mise en œuvre, dans les pays partenaires : 1° Du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ; 2° De l’accord de Paris, adopté le 12 décembr...

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : TITRE XXXIV De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité Art. ...

Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 144, insérer la ligne suivante : « 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : A la première phrase de l’article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et notamment du Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ». Exposé somm...

A la première phrase de l’alinéa 56, après le mot : « politiques », insérer le mot : « , sociales ». Exposé sommaire : Le contexte international a radicalement changé du fait de la pandémie de COVID19, déstabilisant profondément les pays en développement et faisant émerger de nouveaux et urgents besoins, alors même que les défis en matière...

A la troisième phrase de l’alinéa 105, substituer aux mots : « à travers », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « européens », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , l’adéquation des actions conduites au titre de ces fonds et programmes avec les priorités de l’action extérieure de la France, les aides budgétaires et les effacements de dette. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les aides budgétaires ainsi que les efface...

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : À l’alinéa 6 de l’article L. 225‑4‑1, après les mots « d’exploitation de la mendicité, » sont insérés les mots : « d’exploitation à des fins touristiques ou assimilé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter dans le code pénal la définition de la « traite des...

Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes : Son capital n’a pas vocation à être ouvert à d’autres entités que des entités françaises contribuant à la mise en place de la politique de la France dans le domaine de la coopération internationale ou de l’aide publique au développement. Chaque entrée à son capital doit par ailleurs préalablemen...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « Elle », les mots : « La France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 81. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes ainsi qu’aux rapporteurs « cohérence des politiques sur le développement interna...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : Le Gouvernement identifie les résultats qu’il souhaite atteindre au niveau pays, programmatiques ou thématiques afin de mettre en œuvre une approche de gestion fondée sur les résultats et de permettre une détermination de l’impact réel de son appui financier. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : - la cohérence entre la stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et la politique diplomatique de la France auprès des pays partenaires, notamment en matière de défense de la démocratie, de l’État de droit et du pluralisme politiqu...

I. – À la deuxième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 5, substituer au montant : « 4 800 » le montant : « 5 800 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 5 638 », le montant : « 6 638 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission « aide publique au dével...