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10/02/2021 — Sous-Amendement N° AE686 à l'amendement N° AE387 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
M. Mbaye, M. Maire
Compléter l’alinéa 2 par la phrase : « Les organisations de solidarité internationale reconnues en droit français, dont les organisations humanitaires impartiales reconnues par le droit international y compris le droit international humanitaire, ne peuvent se voir imposer le criblage des bénéficiaires finaux de leurs programmes d’aide qui aura...
10/02/2021 — Sous-Amendement N° AE687 à l'amendement N° AE261 au texte N° 3699 - Article 3 (Rejeté)
Mme Le Feur, M. Pellois, Mme Sylla, M. Zulesi, Mme Leguille-Balloy, Mme Degois, M. Kokouendo, Mme Boyer, Mme Provendi...
Compléter le quatrième alinéa par les mots : « telle que définie par le Rapporteur spécial pour le droit à l’alimentation de l’Organisation des Nations Unies ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un sous-amendement à celui proposé par la députée Marion Lenne, proposant d’intégrer la souveraineté alimentaire au titre des indicateurs d...
06/02/2021 — Amendement N° AE612 rectifié au texte N° 3699 - Article 5 (Rejeté)
Mme Sylla, Mme Tuffnell, M. Bournazel, Mme Lenne, M. Gérard, Mme Tiegna, Mme Tanguy, Mme Frédérique Dumas
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi que deux personnalités françaises ou étrangères représentant les diasporas et dont la nomination se fera par décret en raison de leur compétence dans le domaine de la solidarité internationale et du développement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à concrétiser l’approche partenariale voulue ...
08/02/2021 — Amendement N° AE681 au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté)
M. Berville
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « civile », insérer les mots : « , françaises ou implantées dans les pays partenaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le droit d’initiative est reconnu non seulement aux organisations françaises, mais également aux organisations étrangères dès lors qu’elles sont i...
09/02/2021 — Amendement N° AE685 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lenne, M. Sempastous, Mme Pitollat, M. Anato, Mme Michel, Mme Tanguy, Mme Boyer, Mme Krimi, Mme Rilhac, M. Kerlog...
Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « au plus tard en 2025, dans le respect des engagements pris par la France dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à afficher clairement dans le projet de loi l’objectif de la France de consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB...
09/02/2021 — Amendement N° AE684 au texte N° 3699 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Chiche, M. Nadot, Mme Six, M. Clément, Mme Zannier, M. Gouttefarde...
Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase : « et l’égalité filles-garçons. Dans tous les autres secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, La France prend également en compte, dans ses objectifs, principes et indicateurs, les droits de l’enfant ainsi que l’égalité fille-garçons. » Exposé so...
08/02/2021 — Amendement N° AE682 au texte N° 3699 - Article 2 (Adopté)
M. Berville
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la liste des pays d’intervention de l’Agence française de développement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le rapport annuel la liste des pays où l’AFD intervient. Ceci permettra aux parlementaires, lors du débat organisé sur ce rapport, de pouvoir débattre des pay...
09/02/2021 — Amendement N° AE683 au texte N° 3699 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase : « et l’égalité filles-garçons. Dans tous les autres secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, La France prend également en compte, dans ses objectifs, principes et indicateurs, les droits de l’enfant ainsi que l’égalité fille-garçons. » Exposé so...
08/02/2021 — Amendement N° AE678 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Peih
À l’alinéa 3, après les mots : « vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables », insérer les mots : « , en association avec l’objectif européen de neutralité carbone en 2050 » . Exposé sommaire : La proposition de règlement pour une loin européenne sur le climat, dont les négociations sont en voie de s’ac...
08/02/2021 — Amendement N° AE680 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Peih
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « L’Accord de Paris prévoit que la France et l’Union européenne consolident leur aide aux pays en développement. Eu égard à leurs responsabilités communes, mais différenciées et à leurs capacités respectives, la France et ses partenaires européens sont engagés à fournir aux pays en développement un...
08/02/2021 — Amendement N° AE676 au texte N° 3699 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une série de mesures visant à promouvoir le respect de la démocratie et de l’Etat de droit dans les politiques d’aide au développement. 1° Il est proposé d’introduire des clauses visant à ...
08/02/2021 — Amendement N° AE679 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Peih
À l’alinéa 10, après les mots : « la planète, » insérer les mots : « la baisse des émissions de gaz à effet de serre, » . Exposé sommaire : La proposition de règlement pour une loin européenne sur le climat, dont les négociations sont en voie de s’achever, affiche pour l’Union un cap ambitieux, la neutralité carbone en 2050. Cela est cohé...
08/02/2021 — Amendement N° AE675 au texte N° 3699 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert
I. – Après l’article 9, insérer la division et son intitulé suivants : « Titre II bis Dispositions transversales sur le respect de la démocratie et de l’État de droit dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ». II. – Après cette division, insérer l’article suivant : « Article 9 ter Il e...
08/02/2021 — Amendement N° AE677 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Peih
À l’alinéa 2, après les mots : « le développement des fragilités et des instabilités, » insérer les mots : « la lutte contre le changement climatique ». Exposé sommaire : La proposition de règlement pour une loin européenne sur le climat, dont les négociations sont en voie de s’achever, affiche pour l’Union un cap ambitieux, la neutralité ...
07/02/2021 — Amendement N° AE673 au texte N° 3699 - Article 8 (Retiré)
M. Maire, Mme Thomas, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, Mme Tanguy, M. Girardin, Mme Clapot, Mme Genetet, Mme Krimi, ...
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : Les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Agriculture, de l’Éducation nationale et de la recherche et de la Fonction publique peuvent assister au conseil d’administration en qualité d’observateurs. Exposé sommaire : La création d’Expertise France a permis la mutualisation des différents ...
07/02/2021 — Amendement N° AE668 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)
M. Meyer Habib, M. Dunoyer, M. Gomès
A l’alinéa 2, après le mot : « commission », insérer les mots : « contrôlée et présidée par le Premier Président de la Cour des comptes ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de soutenabilité budgétaire, il convient d’étendre le contrôle ex ante et ex post de la Cour des comptes dans le cadre des différentes missions de poli...
07/02/2021 — Amendement N° AE670 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
M. Waserman, M. Fuchs, M. Fanget, M. Joncour, M. Frédéric Petit, Mme Gatel, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. B...
Au début de la première phrase de l’alinéa 76, après le mot : « éducation, », insérer les mots : « en particulier comme levier pour la réalisation des droits de l’enfant, ». Exposé sommaire : La référence aux droits de l’enfant est absente du texte malgré de nombreux engagements sectoriels de la France pour les faire progresser, particuliè...
07/02/2021 — Amendement N° AE669 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)
M. Meyer Habib, M. Dunoyer, M. Gomès
A la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont tenues », les mots : « et le Parlement sont tenus ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de soutenabilité budgétaire, il convient d’étendre le contrôle ex ante et ex post de la Cour des comptes dans le cadre des différentes missions de politiques publiques d’aid...
03/02/2021 — Amendement N° AE28 au texte N° 3699 - Article 2 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément
Après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « bilatéraux, et pour chacun des deux canaux, leur proportion en prêts et en dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en pourcentage, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que définis par le comité interministériel de la c...
07/02/2021 — Amendement N° AE672 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
M. Waserman, M. Fuchs, M. Fanget, M. Joncour, M. Frédéric Petit, Mme Gatel, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. B...
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : La France doit agir sur l’éducation comme levier pour la réalisation des droits de l’enfant. Dans cette optique, la politique d’aide au développement s’appuie sur les dispositions et les objectifs de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, qui définit les principes de non-d...
