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A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « développement », insérer les mots : « , alimentées par le produit des financements innovants, ». Exposé sommaire : Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs...

À la deuxième phrase, après les mots « de l’égalité entre les femmes et les hommes, », insérer les mots : « de l’enfance, ». Exposé sommaire : Nous avons célébré en 2019 le 30^ème anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE), au titre de laquelle la France est tenue de tout mettre en œuvre afi...

A la seconde phrase de l’alinéa 71, substituer à la première occurrence du mot : « en », les mots : « dans le domaine de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à approfondir l’alliance entre l’AFD avec la Caisse des Dépôts et Consignations afin de favoriser une meilleure implantation de l’agence dans les territoires et une meilleure co...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Cet effort », les mots : « Cette souveraineté solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir le concept de « souveraineté solidaire ». Le cadre partenariat global a pour ambition dans ces premières lignes de montrer nos indépendances planét...

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : TITRE XXXIV De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité Art. ...

Après le mot : « défis », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 71 : « de l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, aux défis écologiques et sociaux contemporains, en améliorant la protection sociale des populations pour faire tomber les barrières financières à l’accès aux soins et en prév...

I. – À la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 4800 » le montant : « 5800 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 5 638 » le montant : « 6 638 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et est intitulé : ’Expertise France’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après les mots : « et de développement », insérer les mots : « ainsi que d'un représentant de l’Organisation internationale de la francophonie désigné par le secrétaire général de l’Organisation internationale de la francophonie » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de l’Organisation internationale de la...

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : II. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi n° ... du .... de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation du dispositif relatif à l’offre d’opération...

Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants : IV. – Le président d’Expertise France préside le Conseil d’administration. Il est nommé par décret. A ce titre, il organise et dirige les travaux de celui-ci. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remp...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce cadre de partenariat global a valeur normative. » Exposé sommaire : Les objectifs de la politique relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ne sont pas mentionnés dans le projet de loi, mais seulement énoncés dans le cadre de partenariat global annexé,...

À l’alinéa 8, après les mots : « d’influence et de diplomatie économique », insérer les mots : « et culturelle ». Exposé sommaire : La diplomatie culturelle de la France constitue un levier puissant d’influence. Il est important que la société par action simplifiée « Expertise France » créée par cet article dans le groupe Agence française ...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à rendre obligatoire pour les entreprises multinationales dont le siège est situé en France la publication annuelle d’un état financier public pays par pays où il sera indiqué pour chaque pays le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés, les impôts payés et le nombre de sa...

Après l’alinéa 2, insérer les alinéa suivants : La pandémie de la covid‑19 est une crise mondiale sans précédent qui n’épargne pas davantage les pays du Nord que ceux du Sud. Au‑delà de ses conséquences sanitaires, cette crise renforce considérablement les défis globaux auxquels la planète est déjà confrontée : la survenance des pandémies du f...

À l'alinéa 98, après le mot : «pays les moins avancés », rédiger la fin de l'alinéa avec les mots et les phrases suivantes : «dans le commerce international, tout en les protégeant du libre-échange. La France privilégie une approche centrée sur le commerce équitable tel qu’il est défini par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, la France s’engage à renforcer sa coordination avec l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) afin de démultiplier son action en matière de coopération culturelle et d’éducation, notamment en direction de la jeunesse africaine. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Compléter l’article par les trois alinéas suivants : IV. - La loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée : Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil National pour le Développement et la Solidarité Internationale ». ...

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI. bis – Les services de l’État à l’étranger concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales disposent d’une trajectoire de moyens humains cohérente avec la hausse des ressources prévue par le présent article. » Exposé sommaire : Cet amend...