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08/02/2021 — Amendement N° AS459 au texte N° 3718 - Article 29 (Adopté)
Mme Grandjean, Mme Parmentier-Lecocq

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « prévention et de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

04/02/2021 — Amendement N° AS120 au texte N° 3718 - Article 4 (Tombe)
Mme Kuric, Mme Firmin Le Bodo, Mme Krimi, M. Ledoux, Mme Beauvais, M. Christophe

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Dans le cadre de ses missions de prévention des risques au travail, le médecin du travail peut prescrire la pratique d’une activité sportive adaptée au patient. » Exposé sommaire : L’inactivité tue 10 fois plus que les accidents de la route et les bénéfices de l’activité physique et sportive ...

03/02/2021 — Amendement N° AS34 au texte N° 3718 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart

Les médecins du travail bénéficient de formations spécifiques et d’outils de compréhension, de dépistage et d’orientation pour les femmes victimes de violences conjugales et ou sexuelles. Exposé sommaire : Les violences conjugales et ou sexuelles sont un véritable fléau dans notre société. Ce problème de santé publique majeur doit être traité...

05/02/2021 — Amendement N° AS310 au texte N° 3718 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo

L’article L. 1222‑10 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° D’assurer la surveillance de l’état de santé physique et psychique du salarié dans les conditions prévues par l’article L. 4624‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux responsabilités de l’employeur, vis-à-vis du salarié en tél...

04/02/2021 — Amendement N° AS50 au texte N° 3718 - Article 14 (Retiré)
M. Viry

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle collabore avec les acteurs de la prise en charge du handicap. L’amendement vise à reprendre les stipulations de l’ANI qui vise expre...

04/02/2021 — Amendement N° AS122 au texte N° 3718 - Article 20 (Rejeté)
Mme Kuric, Mme Firmin Le Bodo, Mme Krimi, M. Ledoux, M. Christophe

À l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot : « national » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Afin d’arriver à une représentation optimale des entreprises et des salariés dans les organismes de santé au travail, la composition de la commission de contrôle doit respecter les équilibres locaux des organisations syndicale...

28/01/2021 — Amendement N° AS6 au texte N° 3718 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La visite à mi-carrière pourrait représenter une menace pour l’avenir professionnel des salariés puisqu’elle pourrait décider de la capacité ou non de la personne à poursuivre son activité professionnelle. Les salariés qui se sentent en difficulté sur leur poste de travail peuvent d’eux-mêmes sollicit...

03/02/2021 — Amendement N° AS27 au texte N° 3718 - Article 8 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur propose » les mots : « peut leur proposer ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « au sein de son conseil d’administration et de sa commission de contrôle ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que les services de santé au travail proposent nécessaire...

01/02/2021 — Amendement N° AS12 au texte N° 3718 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Girardin, M. Kokouendo, Mme Lenne

I. – Un crédit d’impôt à hauteur de 30 % des dépenses de prévention réalisées par l’entreprise est mis en place. II. – Ce crédit d’impôt entrerait en fonction un an après la promulgation de la loi, soit le 1er janvier 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

05/02/2021 — Amendement N° AS237 au texte N° 3718 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Delpirou

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le médecin du travail doit rester le référent qui centralise les données médicales dans l’entreprise. Il est le mieux à même de détecter et identifier des problèmes globaux dans l’entreprise et de prendre les mesures adéquates pour mieux protéger les salariés. Un médecin correspondant, même s’il a sui...

05/02/2021 — Amendement N° AS183 au texte N° 3718 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Chiche

Les branches professionnelles sont tenues de faire un état des lieux de la santé au travail, des risques professionnels et de leur prévention dans les entreprises de la branche et de l’utilisation par celles-ci des outils conventionnels, des guides et référentiels de branche. Elles s’appuient sur des données sectorielles. Les branches professio...

05/02/2021 — Amendement N° AS257 au texte N° 3718 - Article 16 (Retiré)
M. Viry

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de disponibilité du médecin du travail mentionné précédemment, cet examen peut être pratiqué par un infirmier en pratique avancée, en application de l’article R. 4301‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La pratique avancée permet à des professionnels paramédicaux (pa...

04/02/2021 — Amendement N° AS48 au texte N° 3718 - Article 3 (Tombe)
M. Viry

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le passeport prévention s’intègre dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences défini à l’article L. 6323‑8 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le passeport prévention au passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu par la r...

05/02/2021 — Amendement N° AS313 au texte N° 3718 - Article 23 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

À l’alinéa 8, après le mot : « formation » insérer les mots : « universitaire diplômante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux infirmiers en santé au travail une formation sanctionnée par un diplôme d’État. Aujourd’hui encore, comme le souligne le Groupement des Infirmiers de Santé au Travail, le niveau des formations est t...

05/02/2021 — Amendement N° AS199 au texte N° 3718 - Article 3 (Tombe)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les formations et les certifications listées dans le passeport de prévention, n’exonèrent pas l’entreprise employeuse de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleuses et travailleurs. » Exposé sommaire : Syndicats et associations d’accidentés du travail s’inquiètent tr...

04/02/2021 — Amendement N° AS58 au texte N° 3718 - Article 4 (Rejeté)
M. Viry

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit d’investir les services de prévention de la santé au travail, d’une mission de santé publique. Cette mission ne parait pourtant pas être la priorité à donner aux SPSTI. Le récent rapport de l’IGAS a en ce sens rappelé que les services remplissent de façon trop hété...

04/02/2021 — Amendement N° AS71 au texte N° 3718 - Article 2 (Adopté)
Mme Dubié, Mme Wonner

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 4221‑3‑1 » la référence : « L. 4121‑3‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article L. 4221‑3-1 mentionné à l’alinéa 3 du présent article n’existe pas. Il s’agit plutôt de l’article L. 4121‑3-1 créé par l’article 2 de la présente proposition de loi.

05/02/2021 — Amendement N° AS214 au texte N° 3718 - Avant l'article 15 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑1. – Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs prévue à l’article L. 4622‑2, d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail. « Ce suivi comprend une visite médicale effectuée après l’em...

05/02/2021 — Amendement N° AS340 au texte N° 3718 - Article 6 (Non soutenu)
M. Raphan

I. – Compléter cet article par les mots : « et précise les plans d’actions liés à la réduction de l’absentéisme ». II. – En conséquence, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’accès aux éléments permettant d’évaluer les causes racines du désengagement des salariés du service...

04/02/2021 — Amendement N° AS39 au texte N° 3718 - Article 25 (Tombe)
M. Viry

Compléter l’alinéa 2, par les mots et la phrase suivants : « et de représentants de l’État. Il assure notamment les missions suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 25 avec la composition tripartite du nouveau CNPTS et ses missions prévues par l’ANI (art. 4.1.1).