Recherche d'amendements

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « pré-reprise », le mot : « liaison ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’appellation du rendez-vous de « pré-reprise », en rendez-vous « de liaison », qui est plus fidèle à l’objet de ce dernier. En effet ce rendez-vous peut être envisagé alors que la date de reprise du salarié n’est pa...

L’article L. 4624‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de son état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs co...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 1111‑17 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le médecin du travail dans le cadre du suivi de l’état de santé du salarié en application de l’article L. 4624‑1 du code du travail alimente, dans une partie qui lui est spécialement réservée, son dossier médical partagé...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour. » Exposé sommaire : La proposition de loi dans cet article 2 prévoit que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, ...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Contribuent au suivi post-professionnel des salariés exposés à des agents chimiques dangereux. » II. – En conséquence, après les mots : « 5° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et un 6° ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’obligation de prévention qui ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) À la première phrase, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , des ergothérapeutes, des kinésithérapeutes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les ergothérapeutes et les kinésithérapeutes aux équipes pluridisciplinaires de santé au...

À l’alinéa 5, après le mot : « applicables », insérer les mots : « , sous réserve d’adaptations prévues par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que certaines dispositions du code du travail relatives aux activités des services de prévention et de santé au travail (SPST), notamment en matière de prévention de la désinsertion...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel ». Exposé sommaire : L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 entend créer un Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). Ce CNPS...

À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, après les mots « article L. 6325‑1 du code du travail », insérer les mots : « les demandeurs d’emplois de longue durée ou n’ayant pas déclaré de médecin traitant dès lors qu’ils n’ont pas bénéficié de visites médicales du travail au cours des quatre dernières ann...

À l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot : « national » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Afin de parvenir à une représentation des entreprises et des salariés dans les organismes de santé au travail la plus proche des réalités socio-économiques, la composition de la commission de contrôle doit respecter les équili...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement de la pratique avancée en santé au travail. Il inclut notamment des recommandations portant sur la création d’une formation universitaire et la validation des acquis de l’expérience pour les infirmiers de ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le médecin du travail peut » les mots : « les médecins du travail peuvent ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et qui doivent être définies collectivement dans le projet de service prévu à l’article L. 4622‑14 du code du travail ». Exposé sommaire : Les parties prenante...

Après l’article L. 2232‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑9‑1. – Au sein de la commission prévue à l’article L. 2232‑9, une sous-commission dédiée à la santé et à la sécurité au travail est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. « Cette sous-commission propose ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter dans le temps les mandats à la commission de contrôle afin d’assurer le renouvellement et la pluralité dans les instances. Cette prop...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « national », insérer les mots : « et interprofessionnel ». Exposé sommaire : L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 créée des Comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des Comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT)....

À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « le » les mots : « un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé après avis du ». Exposé sommaire : La liste et les modalités des services obligatoires ainsi que les référentiels et les principes, guidant l’accréditation des o...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la présence du service de santé au travail lors de la visite de pré-reprise. Seul un professionnel de santé au travail est capable de se prononcer sur les éventuels aménagements et adaptations du poste de travail du salarié après un arrêt...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 4622‑8 » la référence : « L. 4622‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence, « 4622‑8‑1 », la référence : « 4622‑2‑1 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « 4622‑8‑1 », la référence : « 4622‑2‑1 ». Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de représentants de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le tripartisme au sein des Comités Régionaux de Prévention et de Santé au Travail prévus par l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (4.1.2). Dans sa rédaction actuelle, l’article 26 précise que le Comité...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « qui doit obligatoirement comprendre une interopérabilité des logiciels informatiques définie par un référentiel national pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques des services de prévention et de santé au travail interentreprises établi par arrêté conjoint du ministre du travail...