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Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi qu’à des actions de sensibilisation à la lutte contre les violences conjugales et sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du personnel de santé au travail un nouvel acteur dans la lutte contre les violences conjugales et sexuelles.

L’article L. 4623‑10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement d’un infirmier de santé au travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 21 vise à permettre à un médecin praticien disposant d’une formation en médecine de se voir confier des missions relevant de la médecine du travail, à savoir le suivi médical des travailleurs qui comprend une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche. Cette modificat...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou de déléguer à l’équipe pluridisciplinaire un tiers temps en milieu de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le tiers temps en milieu de travail peut être délégué à l’équipe pluridisciplinaire. En effet, dans certaines situations, les membres de l’équipe pluridisciplinaire peu...

Après l’article L. 4121‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4121‑2-1. – Dans le cadre des mesures de lutte contre les épidémies saisonnières ou à risque de diffusion nationale organisées par les autorités sanitaires, l’employeur peut réserver une plage horaire sur le temps de travail des s...

À l’alinéa 12, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et délais » Exposé sommaire : Ensuite de l’affaiblissement des institutions qui sont en charge de la préservation de la santé au travail au sein des entreprises avec notamment la disparition du CHSCT, l’article 2 tel que rédigé vient encore fragiliser la protection du travai...

À l’alinéa 5, après le mot : « accessible », insérer les mots : « , après consentement explicite du salarié préalablement informée, ». Exposé sommaire : Cet article permet au médecin traitant et autres professionnels de santé de verser au sein du dossier médical en santé au travail l’intégralité des examens, actes, analyses et comptes rend...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi un rapport présentant un état des lieux des conditions d’exercice et d’enregistrement des intervenants en prévention des risques externes par les DIRECCTE afin de procéder, le cas échéant, aux modifications d’ordre règlementaire néce...

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « suivi de la mise en œuvre des actions de prévention préconisées, complété par l’évaluation de l’efficacité de ces mesures. La mise à jour du calendrier de suivi est réalisée au moins chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les objectifs du plan d’action qui déc...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il en résulte que la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l’e...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Des chartes de partenariat et de coopération peuvent être signées entre les services de prévention et de santé au travail autonomes et interentreprises et les caisses d’assurances retraite et de la santé au travail (CARSAT) mentionnées à l’article L. 215- 1 du code de la sécurité sociale, pour fa...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la première phrase du III de l’article L. 1111‑17, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels participant au suivi de son état de santé en application de l’article L. 4624‑1 du code du travail peuvent accéder à ce même dossier et l’alimenter sous réserve de so...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , lequel comprend des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L’article 10 de la présente PPL prévoit que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents et au comité régional de prévention et ...

La section 2 du chapitre III du livre II du titre VI de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complétée par un article L. 4623‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 4623‑12. – L’infirmier de santé au travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’accréditation des » les mots : « la certification par les ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser la rédaction en indiquant que ce sont les référentiels et les principes guidant la certification par les organismes indépendants qui sont définis par le comité national de prévention et de...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour les travailleurs en situation de handicap, le référent handicap tel que visé à l’article L. 5213‑6‑1 du présent code transmet à la demande du travailleur handicapé ses observations au médecin du travail en amont de cet examen médical, afin de faciliter une connaissance transverse de son parco...

Le deuxième alinéa de l’article L. 23‑113‑1 du code du travail est complété par les mots : « , et le cas échéant sous une forme adaptée permettant leur utilisation et leur effectivité notamment en matière de prévention en santé et sécurité au travail et de qualité de vie et de conditions de travail ». Exposé sommaire : L’amendement introduit ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 4624‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑1‑1. – Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionné à l’article L. 4624‑1 du présent code s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstance...

L’article L. 2315‑36 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les établissements d’au moins cinquante salariés exploitant au moins une installation mentionnée à l’article L. 515‑32 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Les ordonnances Travail de 2017 ont fusionné les instances représentatives du personnel tout ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « installations » sont insérés les mots : « , dans l’organisation du travail, » ; ». Exposé sommaire : Dans une étude récente, la DARES soulignait que 28,8 % des salariés se trouvent en situation de tension dans leur tra...