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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il va sans dire que la protection des mineurs contre les violences sexuelles doit être améliorée. Les mesures proposées par ce texte sont bonnes et méritent d'être débattues. Cependant la présidence de l'Assemblée nationale a enregistré le 22 janvier 2021 la proposition de loi adoptée par le Sénat visa...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par l'inceste dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces quinze années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. » Exposé sommaire : Selon une enquête réalisée par l’association Mémoire traumatique et victimologie, “le fait d’avoir parlé n’a entraîné aucune conséquen...

À l’article 222‑32 du code pénal, les mots : « sexuelle imposée » sont remplacés par les mots : « des parties sexuelles du corps ou d’un acte sexuel imposée intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à réécrire l'article 22-32 du code pénal qui réprime les actes d'exhibition. Il s'agit p...

L’article 222‑22‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique. « Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans est un viol. Cet acte ne peut en aucun cas être déqualifié en...