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Rédiger ainsi cet article : « Au début de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, il est ajouté un article 227‑15 A ainsi rédigé : « « Art. 227‑15 A. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de 15 ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer,...

L’article 230‑46 du code de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions prévues à l’article 227‑23 du code pénal sont exclues de ce dispositif, sans nécessité d’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits. » Exposé sommaire : Pour lutter contre la pédocriminalité, ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il va sans dire que la protection des mineurs contre les violences sexuelles doit être améliorée. Les mesures proposées par ce texte sont bonnes et méritent d'être débattues. Cependant la présidence de l'Assemblée nationale a enregistré le 22 janvier 2021 la proposition de loi adoptée par le Sénat visa...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑14‑1 ainsi rédigé : « « Art. 227‑14‑1. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de 15 ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si le...

À l'avant-dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » et les mots : « si cette inscription est ordonnée par décision expresse » sont remplacés par les mots : « décision contraire spécialement motivée ». Exposé sommaire : Pour protéger les mineurs de la pédoc...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de moins de 18 ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'une précision superfétatoire.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 200 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer encore les sanctions envers les personnes majeures commettant une atteinte sexuelle sur un mineur de moins ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement » les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de criminaliser l'atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans et de porter à 20 ans la peine privative de liberté pouvant être prononcé lorsque l'infraction est établie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de 15 ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. » Exposé sommair...

Après l’article 227‑22‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 227‑22‑1-1. – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans à commette, par un moyen de communication électronique, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros ...

Au premier alinéa de l’article L. 226‑6 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « traitements », sont insérés les mots : « , notamment des violences sexuelles et de l’inceste, ». Exposé sommaire : L'article 226-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que l'Etat, les départements et des personnes morales de dr...

Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l’article 222‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ». Exposé sommaire : Actuellement, l’inceste commis par les cousins ou les grands-oncles et tantes n’est pas reconnu par la loi. Cet amendement propose alors de revoir la défin...

Avant le dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706-47 est mineure. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer encore les sanctions envers les personnes majeures commettant un viol sur un mineur de moins de 18 ans, alors qu’elles font partie de sa famille ou ont autorité sur lui. Selon une enquête soutenue par l'UNICEF parue en 2015, 8...

Le chapitre II du titre I^er du livre II du code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212‑9 après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « une fonction impliquant une intervention dans l’encadrement d’un ou plusieurs pratiquants dans un établissement d’activités physiques ou sportives, notamme...

Le quatrième alinéa de l’article 63 du code de la procédure pénale est complété par les mots : « , ou si une exploitation des saisies des supports numériques de la personne gardée à vue est nécessaire ». Exposé sommaire : Pour lutter contre la pédocriminalité,cet amendement propose d'adapter la durée de la garde à vue aux réalités de l’exploi...

À la fin de l'avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits ». Exposé sommaire : En 2018, l'allongement du délai de prescription était une avancé...

Le chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est complété par un article 132‑81 ainsi rédigé : « Art. 132‑81. – Dans les cas prévus par les articles 227‑25 à 227‑25‑3, les peines encourues sont aggravées lorsque la victime a été droguée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise...

Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑2. – Le fait de provoquer un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans d’emprisonn...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.