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125 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises s...
À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15 » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Au premier alinéa de l’article 222‑22‑2 du code pénal, les mots : « subir une atteinte sexuelle » sont remplacés par les mots : « s’infliger une atteinte sexuelle ou à la subir ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour origine une difficulté signalée aux députés membres de la commission des Lois à l'occasi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il va sans dire que la protection des mineurs contre les violences sexuelles doit être améliorée. Les mesures proposées par ce texte sont bonnes et méritent d'être débattues. Cependant la présidence de l'Assemblée nationale a enregistré le 22 janvier 2021 la proposition de loi adoptée par le Sénat visa...
À l’alinéa 2, les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur punie ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. La proposition de loi tient compte de la gravité particulière de l'atteinte sexuelle commise à l'encontre d'un ...
Après le premier alinéa de l’article 222‑22‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La menace prévue par le premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son int...
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des violences sexuelles entre mineurs et s’engage à mettre en œuvre les mesures réglementaires et législatives pour sanctionner ces comportements. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années main...
Après la section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Des crimes et délits sexuels sur mineurs ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à créer une section 4 bis au chapitre VII du titre II du livre II du code pénal intitulée « Des crimes et délits...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'expulser et d'interdire déf...
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient prendre en compte la possibilité que...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de 15 ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. » Exposé sommair...
Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : « 1° Au 1° de l’article 227‑27, les mots : « par un ascendant ou » sont supprimés ; « 2° Le premier alinéa de l’article 227‑27‑2‑1 est ainsi rédigé : « « Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’u...
L’article 9‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autre...
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ». Exposé sommaire : Actuellement, l’inceste commis par les cousins ou les grands-oncles et tantes n’est pas reconnu par la loi. Cet amendement modifie l'artilce 3 afin que la définition de l’inceste pour inclure l’ensemble de la sphère familial...
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « est » les mots : « constitue un viol incestueux sur mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. La proposition de loi ne retient pas le terme de viol afin de ne ...
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’opportunité et les conséquences de la création d’un délit de violences sexuelles numériques sur mineur. Un tel délit pourrait avoir vocation à sanctionner le fait pour un majeur d’inciter un mineur, via un moy...
Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Ces trente années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. Lorsque le viol est commis sur une personne mineure, la personne est condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité. » » Exposé sommaire : Selon une e...
Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces trente années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. » Exposé sommaire : Selon une enquête réalisée par l’association Mémoire traumatique et victimologie, “le fait d’avoir parlé n’a entraîné aucune conséquen...