Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Cette peine s’applique de façon systématique : aucun aménagement et aucune remise de peine ne sont possibles. » » Exposé sommaire : Selon une enquête réalisée par l’association Mémoire traumatique et victimologie, “le fait d’avoir parlé n’a entraîné aucune conséquence » pour plus de deux tiers...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « soit, », insérer les mots : « une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR, de cohérence avec les précédents, aligne le régime juridique des actes bucco-génitaux sur les pénétrations sexuelles. En outre et par cohérence ...

À l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à 50 ans la durée du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des personnes mineures. Selon une enquête soutenue par l'UNICEF parue en 2015, 81% des victi...

Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 », sont insérées les références : « et 227‑25 à 227‑25‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les nouvelles infractions créées par cette proposition de loi.

Après le premier alinéa de l’article 222‑22‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La surprise prévue par le premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer encore les sanctions envers les personnes majeures commettant un viol sur un mineur de 15 ans. Selon une enquête soutenue par l'UNICEF parue en 2015, 81% des victimes de violences sexuelles sont des mineurs, et 94% des agress...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , un cousin, une cousine ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être incriminées pour viol incestueux aux cousins et cousines de la victime.

Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Les crimes sexuels commis contre des mineurs sont parmi les pires qui puissent être perpétrés. D'ailleurs, ce constat est partagé par le gouvernement qui, dans sa loi du 3 août 2018 ...

L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur dè...

Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l’intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives ...

I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ; 2° Le 2° de l’article 222‑24 est abrogé ; 3° L’article 222‑29‑1 est abrogé ; 4° Au second alinéa de l’article 222‑30‑1, les mots : « un mineur de quinze ans ou » sont supprimés ; 5° La section 4 du chapitre VII est compl...

L’article 706‑53‑3 du code de la procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes inscrits sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive doivent obligatoirement comporter une notice ...

La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑28‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑28‑4. – Les infractions prévues aux articles 227‑22‑1 à 227‑28‑3 sont imprescriptibles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles les infractions sexuelles, quelles qu'elle...

À l’alinéa 4, après le mot : « sœur, », insérer les mots : « un demi-frère, une demi sœur, ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 3 de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs. Aujourd'hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposée...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit dans cet amendement de supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour pouvoir sanctionner le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS majeur des membr...

La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑14‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑14‑4. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est qualifié d’incestueux et puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tan...

À l’article 222‑32 du code pénal, les mots : « sexuelle imposée » sont remplacés par les mots : « des parties sexuelles du corps ou d’un acte sexuel imposée intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de refondre le délit d’exhibition sexuelle. En effet, le rapport d’évaluation de la loi Schiappa met en évidence une série...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de moins de 18 ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'une précision superfétatoire.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Des crimes et délits sexuels sur mineurs « Art. 227‑14‑1. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur l...