Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de moins de 18 ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'une précision superfétatoire.

À l’article 222‑32 du code pénal, les mots : « sexuelle imposée » sont remplacés par les mots : « des parties sexuelles du corps ou d’un acte sexuel imposée intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de refondre le délit d’exhibition sexuelle. En effet, le rapport d’évaluation de la loi Schiappa met en évidence une série...

La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑14‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑14‑4. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est qualifié d’incestueux et puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tan...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit dans cet amendement de supprimer la condition de l'existence d'une autorité de droit ou de fait pour pouvoir sanctionner le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS majeur des membr...

À l’alinéa 4, après le mot : « sœur, », insérer les mots : « un demi-frère, une demi sœur, ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 3 de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs. Aujourd'hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposée...

La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑28‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑28‑4. – Les infractions prévues aux articles 227‑22‑1 à 227‑28‑3 sont imprescriptibles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles les infractions sexuelles, quelles qu'elle...

L’article 706‑53‑3 du code de la procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes inscrits sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive doivent obligatoirement comporter une notice ...

I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ; 2° Le 2° de l’article 222‑24 est abrogé ; 3° L’article 222‑29‑1 est abrogé ; 4° Au second alinéa de l’article 222‑30‑1, les mots : « un mineur de quinze ans ou » sont supprimés ; 5° La section 4 du chapitre VII est compl...

Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l’intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives ...

L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur dè...

Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Les crimes sexuels commis contre des mineurs sont parmi les pires qui puissent être perpétrés. D'ailleurs, ce constat est partagé par le gouvernement qui, dans sa loi du 3 août 2018 ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , un cousin, une cousine ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être incriminées pour viol incestueux aux cousins et cousines de la victime.