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I. -A l’alinéa 2, après le mot : « fait » insérer les mots : « pour un majeur ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1 000 000 euros » le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : -

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer encore les sanctions envers les personnes majeures commettant un viol sur un mineur de 15 ans. Selon une enquête soutenue par l'UNICEF parue en 2015, 81% des victimes de violences sexuelles sont des mineurs, et 94% des agress...

À l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à 50 ans la durée du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des personnes mineures. Selon une enquête soutenue par l'UNICEF parue en 2015, 81% des victi...

Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 », sont insérées les références : « et 227‑25 à 227‑25‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les nouvelles infractions créées par cette proposition de loi.

Après le premier alinéa de l’article 222‑22‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La surprise prévue par le premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel ...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « soit, », insérer les mots : « une atteinte sexuelle comportant un acte bucco-génital ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR, de cohérence avec les précédents, aligne le régime juridique des actes bucco-génitaux sur les pénétrations sexuelles. En outre et par cohérence ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Cette peine s’applique de façon systématique : aucun aménagement et aucune remise de peine ne sont possibles. » » Exposé sommaire : Selon une enquête réalisée par l’association Mémoire traumatique et victimologie, “le fait d’avoir parlé n’a entraîné aucune conséquence » pour plus de deux tiers...

La section IV du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par des articles 227‑14‑6 et 227‑14‑7 ainsi rédigés : « Art. 227‑14‑6. – Le délit prévu à l’article 227‑14‑5 est qualifié d’incestueux et puni de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, u...

 « Les infractions des articles 227‑25 et 227‑25‑1 ne sont pas constituées si préexiste à la majorité de l’auteur une relation de couple continue avec le mineur de 15 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement tente de répondre à la problématique d'une éventuelle relation entre adolescents qui pourrait tomber sous le coup de la loi au moment où l...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. Exposé sommair...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 18 » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Lorsque les faits sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ob...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 18 » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 2° de l’article 706‑53‑5 du code de la procédure pénale, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° De déclarer, dans un délai raisonnable en amont, ses départs à l’étranger pour une durée supérieure à 48 heures, en fournissant une nouvelle adresse temporaire ; « 4° De s’inscrire auprès de son consulat, dans un délai de quinze jo...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter à 30 ans la peine de réclusion criminelle.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’infraction définie au premier alinéa est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré de la PPL d'Annick BILLON afin de prévoir que, lorsque l’infraction est préc...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15 » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, les références : « 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 » sont remplacées par les références : « 227‑25 à 227‑25‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise prévoir le remboursement des soins pour les mineurs victimes des actes réprimés par les ar...

L’article 706‑47 du code de procédure pénale est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Crimes sexuels sur mineur prévu aux articles 227‑25‑1 et 227‑25‑2 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer les nouvelles infractions de crime sexuel sur mineur à l'article 706-47 du code de procédure pénale. L'article 706-4...

Après l’article 227‑24 du code pénal, sont insérés des articles 227‑24‑1 A et 227‑24‑1 B ainsi rédigés : « Art. 227‑24‑1 A. – La souscription à un forfait téléphonique par un majeur en vue d’une utilisation par un mineur de moins de 15 ans doit inclure par tous les moyens un système ou logiciel de contrôle permettant un usage d’internet...