Recherche d'amendements

I. – Au 15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, le mot : « mineurs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Conformément à la recommandati...

Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés : « Art. 222‑31‑3. – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle. « Art. 222‑31‑4. – L’agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d’emprisonnement e...

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑4 ainsi rédigé « Art. 227‑25‑4. – L’infraction définie à l’article 227‑25‑3 est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende : « 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « 2°...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 227‑27‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑21‑2‑2 ainsi rédigé : « « Art. 227‑21‑2‑2. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de nature s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il va sans dire que la protection des mineurs contre les violences sexuelles doit être améliorée. Les mesures proposées par ce texte sont bonnes et méritent d'être débattues. Cependant la présidence de l'Assemblée nationale a enregistré le 22 janvier 2021 la proposition de loi adoptée par le Sénat visa...

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑4. – L’infraction définie à l’article 227‑25‑3 est punie de trente ans d’emprisonnement : « 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « 2° Lorsqu’elle est commise p...

L’article 706‑47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4°, la référence : « 222‑31‑1 » est remplacée par la référence : « 222‑33 » ; 2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ; 3° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé : « 14° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur prévu à l’article 227...

Après l’article 227‑24 du code pénal, sont insérés des articles 227‑24‑1 A et 227‑24‑1 B ainsi rédigés : « Art. 227‑24‑1 A. – La souscription à un forfait téléphonique par un majeur en vue d’une utilisation par un mineur de moins de 15 ans doit inclure par tous les moyens un système ou logiciel de contrôle permettant un usage d’internet...

L’article 706‑47 du code de procédure pénale est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Crimes sexuels sur mineur prévu aux articles 227‑25‑1 et 227‑25‑2 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer les nouvelles infractions de crime sexuel sur mineur à l'article 706-47 du code de procédure pénale. L'article 706-4...

Au 15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, les références : « 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 » sont remplacées par les références : « 227‑25 à 227‑25‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise prévoir le remboursement des soins pour les mineurs victimes des actes réprimés par les ar...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15 » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’infraction définie au premier alinéa est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré de la PPL d'Annick BILLON afin de prévoir que, lorsque l’infraction est préc...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter à 30 ans la peine de réclusion criminelle.

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 18 » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 2° de l’article 706‑53‑5 du code de la procédure pénale, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° De déclarer, dans un délai raisonnable en amont, ses départs à l’étranger pour une durée supérieure à 48 heures, en fournissant une nouvelle adresse temporaire ; « 4° De s’inscrire auprès de son consulat, dans un délai de quinze jo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Lorsque les faits sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ob...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 18 » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. Exposé sommair...

 « Les infractions des articles 227‑25 et 227‑25‑1 ne sont pas constituées si préexiste à la majorité de l’auteur une relation de couple continue avec le mineur de 15 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement tente de répondre à la problématique d'une éventuelle relation entre adolescents qui pourrait tomber sous le coup de la loi au moment où l...

La section IV du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par des articles 227‑14‑6 et 227‑14‑7 ainsi rédigés : « Art. 227‑14‑6. – Le délit prévu à l’article 227‑14‑5 est qualifié d’incestueux et puni de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, u...