Recherche d'amendements

L'article L. 541‑15‑7 du code de l'environnement est ainsi rétabli : « Art. L. 541‑15‑7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires tiennent un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ...

Le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés : « 5° Lorsqu’elle est numérique ou lumineuse ; « 6° Dans les gares, les aéroports et les stations de transport public de personnes lorsqu’elle constitue une publicité commerciale au sens de l’article L. 581‑3. » Exposé sommaire : Au-delà des...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser en complément de la date limite de consommation inscrite sur l’emballage des denrées microbiologiquement périssables l’apposition d’une étiquette intelligente qui change de couleur ou de texture lorsque la denrée périssable approche de sa date de péremption afin de ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Celui-ci fixe, notamment, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides ainsi que les conditions de fonctionnement du fonds, dont la gestion est assurée par l’État. ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte des précisions sur le contenu du décret en Conseil d’État qui devra préciser...

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par deux articles L. 266-3 et L. 266-4 ainsi rédigés : « Art. L. 266‑3. – À compter du 1^er janvier 2022, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation crée un fonds de lutte contre la précarité alimentaire qui tend progre...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment ceux issus de la production française confrontée à un surstockage ; ». Exposé sommaire : Les conséquences de l’épidémie de la Covid-19 ont eu un fort impact sur les producteurs, sachant que la crise risque de se prolonger bien au-delà de la crise sanitaire, il faut privilégier l’approvisionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer le dispositif des « Bons pour bien manger » tel qu’il est envisagé par la proposition de loi. Si les députés LaREM partagent la vision portée par cet article, le dispositif proposé par le rapporteur n’est pas opérationnel. Ainsi, l’article ne dé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets du calibrage des fruits et légumes sur le gaspillage alimentaire. Le rapport étudie l’opportunité de faire évoluer les normes réglementaires et les pratiques commerciales pour réduire le gaspillage alime...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2021, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° ... du ... pour une nouvelle étape contre le gaspillage aliment...

Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑3-2. – L’État encourage les établissements scolaires à mettre en place en leur sein une co-élaboration avec les élèves des menus de restauration. Cette co-élaboration vise, notamment, à favoriser la consommation...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le II est ainsi modifié : « a) Après le mot : « supérieure », la fin du 1° est ainsi rédigée : « à deux cents mètres carrés » ; « b) Au 2°, le mot : « cinquante « est remplacé par les mots : « vingt-cinq » ; « c) Au 3°, le mot : « trois « ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport fait état des différentes initiatives publiques et privées mises en place pour limiter l’impact des...

I. – À la première phrase de l’article L. 541‑47 du code de l’environnement, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Si l’objectif de lutter contre la gaspillage est urgent, l’année 2021 sera déjà malheureusement très avancée lorsque cette proposition de loi sera promulguée. Afin que le bénéfice de ce label de « grande cause nationale » soit optimal, il convient donc d’a...

À la première phrase de l’article L. 541‑47 du code de l’environnement, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement triple le montant de l’amende sanctionnant les distributeurs du secteur de l’alimentaire, les opérateurs de commerce de gros de l’industrie agroalimentaire et les professionn...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de seuil en matière de dons alimentaires liés au plafonnement de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement formule une demande de...

L’article L. 541‑15‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « des », sont insérés les mots : « marchandises jetées et des » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans un souci de transparence sur l’engagement de la grande distribution dans la lutte contre la précarité alimentaire, les distributeurs du sec...