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I. – À l’alinéa 6, après les mots : « l’obligation », insérer le mot : « prévue ». II. – Au même alinéa, après le mot : « obligations », insérer le mot : « prévues ». III. – Compléter le même alinéa par les mots : « et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les entreprises de restauration commerciale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « et la restauration commerciale ». Exposé sommaire : Alors que les restaurants ne peuvent toujours pas exercer leur activité et qu’ils participent déjà à la lutte contre le gaspillage aliment...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets du calibrage des fruits et légumes sur le gaspillage alimentaire. Le rapport étudie l’opportunité de faire évoluer les normes réglementaires et les pratiques commerciales pour réduire le gaspillage alime...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 15 000 euros ». » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement en augmentant le quantum des pe...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’alcool est exclu de cette liste des denrées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l’alcool de la liste des denrées pouvant faire l’objet d’un achat au moyen d’un « Bon Pour Bien Manger ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « collective mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime » le mot : « universitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une clarification juridique en corrigeant une erreur de référence. L'objectif de l'article 4 de la présente proposition de loi est de proposer une exp...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 213‑2 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « À compter du 1^er janvier 2022, il instaure dans tous les services de restauration collective des collèges une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un rapport faisant état des démarc...

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire. » II. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il a également pour objectif ...

Après le I de l’article L. 541‑15‑6-1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, une charte pour la prévention du gaspillage est élaborée dans chaque département avec l’ensemble des partenaires concernés. Cette charte opposable, dûment signée par...

Substituer aux alinéas 5 à 9 l'alinéa suivant : « III. – La liste des denrées alimentaires pouvant faire l’objet d’un achat au moyen du “ Bon pour bien manger ” est précisée par décret. Cette liste intègre, notamment, l’ensemble des produits répondant aux critères fixés aux 1° à 8° de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime....

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le mot : « seuil », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « de 200 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. » ; « 1° B (nouveau) À la première phrase du II bis, les mots : « mentionné au premier alinéa ...

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « V. – Les associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du présent code participent à la mise en place du “ Bon Pour Bien Manger ” dans des conditions précisées par décret. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’émission, de distribution et de fonction...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, sur une base volontaire, par toute personne morale de droit privé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’élargir les personnes pouvant contribuer au fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire. Celui-ci est financé par l’État. Il peut également être abondé sur une base volo...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils s’engagent à adapter les portions alimentaires distribuées dans les cantines scolaires en fonction de l’âge des enfants. » Exposé sommaire : Le premier moyen de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires est d'adapter les portions alimentaires en fonction de l'âge de...

L’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Outre le délai de paiement de l’amende administrative et ses modalités, le ministre chargé de l’environnement peut également ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle‑ci selon les modalités qu’il précise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer l’expérimentation de la « prime à l’assiette vide » dans les restaurants universitaires. En effet, la mise en œuvre d’un « droit à l’encouragement » financier pour les étudiants qui ne se seraient pas « trop » servis et ramèneraient par conséquen...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’assiette vide » les mots : « anti-gaspi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'intitulé de la prime prévue à l'article 4.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’octroi du label « anti-gaspillage alimentaire » prévu à l’article L. 541‑15‑6-1‑1 est conditionné, notamment, au respect des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l’octroi du label « anti-gaspillage alimentaire » au respect des dispositions du ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les modalités d’évaluation et les » les mots : « ainsi qu’aux modalités d’évaluation et aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – tout investissement consenti par des agriculteurs et exclusivement destiné à lutter contre le gaspillage alimentaire ; ». Exposé sommaire : Chaque année en France, 10 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées, les associations estiment qu’un tiers de ce gaspillage intervient dès l’étape...