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Substituer au mot : « garantit » les mots : « s’engage pour ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 1^er mars 2005 a déjà donné valeur constitutionnelle à la Charte de l’environnement. Si la défense de l’environnement est importante, par respect pour les générations futures, la modification de la Constitution de la...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. - L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et ...

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, certaines collectivités territoriales p...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1^er de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation et l’amélioration de l’environnement. » ; « 2° Après le premier alinéa, il est aj...

Le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; ». Expos...

Substituer au mot : « garantit » le mot : « favorise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article. Le terme « favorise » reprend la formulation proposée dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique présenté par le Gouvernement à l’été 2019. Ce terme assure un meilleu...

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer « l’irrecevabilité cavalière » des amendements, inscrite à l’article 45 de la Constitution. En ef...

Après l’article 64 de la Constitution, il est inséré un article 64‑1 ainsi rédigé : «  Art. 64‑1. Aucun magistrat ne peut appartenir à un parti politique. » Exposé sommaire : L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen élève à la valeur constitutionnelle la séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécu...

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe également les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d’accueil et d’intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants des États non membres de l’Union européenne. » ...

Substituer au mot : « garantit » les mots : « tend à garantir ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 1^er mars 2005 a déjà donné valeur constitutionnelle à la Charte de l’environnement. Si la défense de l’environnement est importante, par respect pour les générations futures, la modification de la Constitution de ...

Le troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande est de droit sauf si un représentant d’un groupe parlementaire sollicite un scrutin public sur cette procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la procédure de « vote bloqué » en permettant au représentant d’un...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement et de », les mots : « préserve l’environnement et ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi constitutionnelle précise que la France garantit « la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». D...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. » Exposé sommaire : Faute de décrets pris dans des délais raisonnables, certaines dispositions législatives sont inapplicables. Le Parlement assumant son rôle du vote de la Loi, il...

Au dernier alinéa de l’article 66 de la Constitution, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « , de la propriété, de la sûreté, de la résistance à l'oppression et des principes et droits fondamentaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les valeurs dont l’autorité judiciaire est la gardienne : propriét...

Substituer au mot : « lutte » le mot : « agit ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prendre en compte les réticences exprimées sur la rédaction de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle par le Conseil d’État et de substituer le verbe « agir » au verbe « lutter ».

L’article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de ministres ne peut être supérieur à quinze et l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes en son sein ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le nombre de ministre et à établir la parité au Gouvernement. Celle-ci es...

Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnaît les langues régionales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une reconnaissance officielle aux langues régionales parlées sur le territoire de la République. L’inscription des langues régionales dans leur accep...

À la fin du cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « le régime d’émission de la monnaie » sont remplacés par les mots : « les règles relatives à l’assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ; »....

Après l’article 37‑1 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 37‑2. – Aucune loi ou règlement qui transpose, en droit interne, des dispositions du droit de l’Union européenne, ne peut poser des exigences qui vont au-delà de celles posées dans le texte européen ». Exposé sommaire : La réglementation est le fru...