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Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Les enjeux de rééquilibrage des territoires et de la défense du monde rural qui est plutôt délaissé. En effet, si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitution, elle se présente davantage comme un...

Rédiger ainsi cet article : « Après le treizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant, l’énergie, l’alimentation et la santé ne so...

À la fin, substituer aux mots : « lutte contre le dérèglement climatique » les mots : « la lutte contre les changements climatiques » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés reprend un amendement porté par notre groupe dans le cadre de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018. Dans le cadre de c...

Le titre XI de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : La France est une démocratie parlementaire. Les seuls représentants de la société, du peuple, de la nation, sont les élus au suffrage universel, et non les représentants associatifs et syndicaux d'intérêts privés. Le Gouvernement souhaite de plus en plus contrôler l’exercice des fo...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot “race” de notre Constitution. Le mot race a été introduit dans le préambule de la Constitution en 1946 par les constituants qui souhaitaient après le nazisme, ...

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « uninominal majoritaire à deux tours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le mode de scrutin législatif actuel dans la Constitution. En effet, de nombreuses tentatives répétées voient le jour pour modifier le scrutin législatif. Le plus fréquemment...

Après le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles appliquent le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementai...

Au début du quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en considération une recommandation issue de l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis, laquelle figurai...

L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d’application des troisième et quatrième alinéas du présent article. » Exposé sommaire : Lors de l...

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles peut être réprimée la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi. » Exposé sommaire : Sur le fondement de l’atteinte à la liberté d’expression et de communication le Conseil c...

L’article 44 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles au...

Substituer au mot : « garantit », le mot : « agit pour ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article. Le terme "agit" reprend la formulation adoptée par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et e...

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux questions de société ou ». Exposé sommaire : L’alinéa premier de l’article 11 dispose que « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assembl...

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance peuvent excéder douze mois. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2017–691 QPC du 16 février 2018, le Conseil co...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : Lors du débat à l’Assemblée nationale, en première lecture, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, l’...

Compléter cet article par les mots : « , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le principe de non régression à la nouvelle disposition intégrant la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution. L’inscription actuelle du principe de non-ré...

L’avant-dernier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par le mot : « , Laïcité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la laïcité dans la devise de la République. Les débats autour du projet de loi confortant les principes de la République ont encore une fois établi l’importance de la laïcité dans notre société. Il...

Le titre XI de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental. En effet, eu égard aux résultats du CESE dans ses missions, son utilité et sa compétence posent question. Premièrement, il apparaît que les parlementaires n’utilisent que très peu leur droit de saisine...

Au quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot :« applicables ; », sont insérés les mots : « la détermination des peines complémentaires prononcées proportionnellement à l’infraction commise indépendamment de la peine principale appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à baser la proportionnalité des peines com...

Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tribunaux de la République disposent d’une compétence universelle afin de réprimer, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un...