Recherche d'amendements

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nation...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle agit pour maintenir sur son territoire une industrie de sorte à ne pas polluer l’atmosphère en important des produits que l’on peut fabriquer en France. » Exposé sommaire : Une loi climat est une loi qui doit agir contre le drame humain et climatique que sont les traités de libre-échange....

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la présence des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel.

Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé : « Art. 62-1. – Si, dans les conditions fixées par une loi organique, l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent, dans les mêmes termes, une résolution en ce sens, une décision de censure du Conseil constitutionnel peut être annulée et les dispositions ce...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 1^er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi concourt au développement durable de la France et s’attache à concilier de façon concomitante et cohérente le développement économique, le progrès social et la préservation de l’environnement. » ; 2° L’article 40 est complété p...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle garantit que tous ses achats publics sont conformes à ses engagements pour le climat ». Exposé sommaire : « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie, au fond à d’autres, est une folie. » déclarait notre président de la République, pris de...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle oblige à garantir la sécurité environnementale et sanitaire des citoyens. » Exposé sommaire : L’hôpital d’Abbeville a manqué de tout, mais par-dessus tout de surblouses. On n’avait plus rien ce printemps. Et ce n’était pas un cas local : il s’agissait d’une pénurie nationale. À Compiègn...

L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit l’aggravation de la pauvreté, la dégradation de la dignité, de l’égalité, de la santé, du bien-être et de l’éducation de qu...

Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de la transposition des actes législatifs européens en droit national, cette commission évalue les obligations et détermine les souplesses permises par le droit européen. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire une dime...

Au début du quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la recommandation du Conseil d’État qui, dans son avis du 14 janvier 2021, alerte sur la nécessité de modifier le quinzième alinéa de l'...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, à l'article 40 de la Constitution, l'exigence du respect des objectifs de développement durable pour les amendements et propositions de loi ...

Substituer au mot : « garantit » le mot : « favorise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article. Le terme "favorise" reprend la formulation proposée dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique présenté par le Gouvernement à l'été 2019. Ce terme assure un meilleur éq...

Après le mot : « environnement », insérer les mots : « , du développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de compléter l’article unique en incluant la notion de « développement durable ». En premier lieu, cela vient compléter la garantie de préservation de l’environnement et de la diversité biologique tel que rédigé à ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle garantit qu’il ne peut y avoir de décisions sur les traités de libre-échange potentiellement néfastes pour l’environnement sans débat démocratique. » Exposé sommaire : Pour le climat comme pour la démocratie, stoppons l'accord avec le Mercosur. « Sur le MERCOSUR, j’ai stoppé net les négo...

I. – L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le mandat est non renouvelable. » II. – Le présent article s’applique à compter du mandat du Président la République élu en 2022. Exposé sommaire : Le référendum du...

Au premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, après le mot « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou par soixante députés ou soixante sénateurs, ». Exposé sommaire : Dans un soucis d’égalité des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, cet amendement propose d’introduire la possibilité de saisine pour avis du Conseil économiqu...

Après le seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Elle veille à un usage économe et équitable des ressources. Elle garantit aux générations présentes et futures un environnement sain et sûr en veillant au respect des limites planétaires, à savoir les grands équilibres interdépendants qui conditionnent l'habitabilité de la Terre. » Expo...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dans le but de prévenir une atteinte grave à l’ordre public, à la visite de véhicules ou à la fouille de bagages se trouvant sur la voie publiq...

Après le dix-huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut, dans les conditions et limites définies par la loi, être puni ou sanctionné pour avoir, de bonne foi et de manière désintéressée et non vi...