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Le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont conformes à l’objectif de lutte contre le changement climatique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’inscrire l’objectif de ...

Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « TITRE XI TER « LE DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT « Art. 71‑2.-Le Défenseur de l’environnement veille à la préservation de l’environnement et des biens communs planétaires par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les...

Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence des présidents de l’assemblée saisie en première lecture ne l’ait approuvée par un vote des présidents de groupe représentant au moins une majorité des trois cinquièmes des membres de l’assemblée, ou sans que ». » Exposé somma...

Après le quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la mise en œuvre de l’expulsion des étrangers ayant commis des crimes et délits ou représentant une menace pour l’ordre public ; » Exposé sommaire : Permettre à la représentation nationale de légiférer sur la mise en œuvre de l’expulsion ...

Le dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Le cinquième alinéa de l’article 24 de la Constitution établit que « les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat ». Or, il s’agit là d’une anomalie en comparaison avec les autres grandes démocraties parlementaires ...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit à chaque citoyen une administration à visage humain ». Exposé sommaire : Sur le réchauffement climatique, le numérique est une partie du problème : il est déjà aujourd’hui responsable de 4 % des ém...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, le mot : « origine » est remplacé par le mot : « origines ». Exposé sommaire : Dans le prolongement des deux propositions de lois constitutionnelles déposées au nom du groupe socialiste en 2004 et 2007, le débat parlementaire sur le projet de réforme consti...

Le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. » Exposé sommaire : Si l’intérieur des bâtiments appartient au propriétaire, la façade appartient à tout le monde. Il apparaît crucial de faire davantage d’efforts d’harmonisa...

Compléter cet article par les mots : « et la dégradation des milieux d’habitation » Exposé sommaire : La question des environnements doit également engager la responsabilité de l’Etat dans le respect du droit à un environnement sain et décent pour ceux qui les occupent. Le manque d’initiative des décideurs publics sur le contrôle des enviro...

Après le mot : « avis », la fin du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes au fond conjointement réunies. Il ne peut être procédé à la nomination d’un candidat ayant recueilli un avis négatif formulé par les trois cinquièmes des membres des commissi...

Après le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse sont interdits dans l’espace public, à l’exception des ministres du culte et des personnes exerçant une fonction religieuse. » Exposé sommaire : C...

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de contre-rapporteurs issus de l’opposition .» Exposé sommaire : La représentation de l’opposition dans les instances de décision et de travail du Parlement doit être renforcée. Le renouveau du parlementarisme passe dans la reconnai...

Après le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne sont pa...

Au premier alinéa de l’article 12 de la Constitution, après le mot : « et », sont insérés les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un avis conforme des présidents des assemblées pour permettre au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale.

Substituer aux mots : « garantit la préservation de l'environnement et de » le mot : « protège l'environnement et ». Exposé sommaire : La rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle paraît très hasardeuse en les conséquences contentieuses qui pourrait en découler. Considérer que la France garantit la préservation de l’environneme...

Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle l’existence de ce lien sont déterminées par une loi organique. L’irrecevabilité d’un amendement est notifiée et justifiée à son auteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

À la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « et secret » sont remplacés par les mots : « , secret et obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le vote. S’il est un droit, il doit également être un devoir. La carte électorale l’affirme d’ailleurs : vote...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « et consultation des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer de manière obligatoire les représentants des groupes parlementaires à la rédaction des ordonnances. Une l...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle prend en compte la raréfaction des ressources naturelles et favorise le respect des limites planétaires. » Exposé sommaire : Les notions de "préservation de l'environnement", de "diversité biologique" et de "dérèglement climatique", doivent nécessairement être complétées dans une perspect...

L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions de la commission mixte paritaire sont publiques. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les réunions de la commission mixte paritaire font l’objet d’un compte rendu intégral et les travaux préparatoires ...