Recherche d'amendements

Après le onzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de l’égalité entre les femmes et les hommes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire explicitement le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution et à garantir la prise en compte de ces enjeux fondame...

Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au septennat pour le mandat présidentiel. Il s’agit en effet de permettre une plus grande efficacité des politiques engagées. Le Président de la République peut prendre le temps de dévelop...

Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « dans le respect de la dignité humaine et de l’ordre public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le pouvoir de législateur s’agissant des libertés publiques. En effet, trop souvent des propositions sont rejetées parce ...

L’article 45 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’encadrer le nombre de déclarations d’urgence, sinon il existe un risque que le Gouvernement y recoure trop fréquemment af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement au piège que le Président de la République veut tendre à l’opposition, être défavorable à cette modification de notre Constitution ne signifie, aucunement, de ne pas reconnaître l’urgence climatique et la nécessité d’agir pour préserver l’environnement ainsi que la biodiversité. Elle rep...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle interdit la commercialisation sur son territoire de produits déjà fabriqués en quantité suffisante par l’industrie implantée en France, dans un objectif de réduction des importations. » Exposé sommaire : Petite anecdote : un ouvrier de l’usine de Bridgestone se voit remettre un bon d’acha...

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les peines applicables au délit de consultation habituelle et sans motif légitime d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la c...

Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ». Exposé sommaire : René Capitant définissait l’indépendance comme la « situation d’un organe ou d’une collectivité qui n’est pas soumis à l’autorité d’un autre organe ou d’une autre collectivité ». L’indépendance des juges et des tribunaux relè...

Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : «  Art. 74‑2. – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les com...

Après le dix-neuvième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. 8 bis. – La sensibilisation et l’enseignement à la préservation de l’environnement commencent dès l’enseignement primaire. » Exposé sommaire : Aujourd...

Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi sanctionne les dégradations substantielles, étendues ou durables aux éléments ou fonctions des écosystèmes et détermine les grands équilibres interdépendants qui représentent les limites planétaires à ne pas dépasser pour assurer l’...

Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets et propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées permettent une amélioration de la préservation de l’envi...

Compléter cet article par les mots : « , tout en garantissant les intérêts supérieurs, sociaux et économiques de la Nation. » Exposé sommaire : La préservation de l’environnement, la protection de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique doivent être conciliées avec les intérêts des Français. Cet amendement vise à éviter...

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire intervenant dispose, s’il en exprime le souhait, d’un temps de réplique immédiat. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution le droit de réplique au parlementaire qui interroge un Ministre...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la ratification de la Charte européenne...

Compléter cet article par les mots : « et la pollution plastique ». Exposé sommaire : Selon un rapport publié par le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), le plastique, notamment les sacs et bouteilles en plastique, constitue 80% des ordures collectées dans la mer à travers le monde. Ces déchets se transforment en débris q...

À la fin, substituer aux mots : « l’environnement », les mots : « la nature et la culture ». Exposé sommaire : La nature biologique de l’homme n’est pas neutre ou inexistante, elle est la base sur laquelle s’élabore notre comportement moral, c’est un puissant mécanisme visant à bénéficier des fruits de la coopération sociale. La transmiss...

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que certaines colle...

Compléter l’article 53‑1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Une demande de titre de séjour qui a déjà été refusée dans un autre pays membre de l’Espace économique européen ne peut pas être examinée en France. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les demandes multiples de titre de séjour dans plusieurs pays e...

Après le mot : « environnement » insérer les mots : « , des biens communs mondiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant en partie des dispositions de la proposition de loi constitutionnelle « portant inscription du bien commun dans la Constitution » déposée le 11 mai 2020 par Dominique Potier...