Recherche d'amendements

Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à cette réforme constitutionnelle la reconnaissance de la langue des signes française. Dans une résolution du 2...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, après le mot : « République », est inséré le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : L’article Premier de la Constitution en son premier alinéa mentionne que « la République est décentralisée ». Cette reconnaissance fondamentale issue de la réforme const...

L’article 51‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d’enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés. Un député ne peut être signataire de plus de trois demandes de création d’une commissi...

Compléter le titre par les mots : « et au développement durable ». Exposé sommaire : Ce « développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs », comme le définissait le rapport Brundtland dès 1987, doit aujourd’hui être consacré dans notre Constitution. Le ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, nous proposons de consacrer l’ob...

Après le premier alinéa de l’article 20 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ses membres sont limités au nombre de deux ministres d’État, treize ministres, cinq ministres délégués et cinq secrétaires d’État, placés sous l’autorité du Premier ministre. » Exposé sommaire : Le Gouvernement actuel est composé de 30 minist...

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « nationalité, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime terroriste en lien av...

Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait mention dans les résultats des scrutins. La loi détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne ...

Après l’article 88‑7 de la Constitution, il est inséré un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. - Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à la révision d’un traité relatif à l’organisation de l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. » Exposé sommaire : Le référendum do...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve la santé des citoyens et de l’état des systèmes naturels dont elle dépend. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la constitution le référentiel...

Le dix-septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « un développement durable » sont remplacés par les mots : « une transition écologique » ; 2° Après le mot : « concilient », la fin de la secon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Charte de l'environnement a été intégré au bloc de constitutionnalité en 2005. Ce projet de loi n'a donc aucune raison d'être, son article unique étant déjà satisfait.

L’article 72‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum peut être organisé à la demande d’un cinquième des membres de l’assemblée délibérante d’un département soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de ce département sur la modification des limites régionales visant à inclur...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle protège et valorise ses traditions locales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la protection et la valorisation de nos traditions locales ancestrales, à l’instar des chasses tradit...

L’avant-dernier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par le mot : « , Laïcité ». Exposé sommaire : L’article 1er de notre Constitution dispose que la République française est laïque et qu’elle respecte toutes les croyances. Le principe de laïcité est l’une des clefs de voûte du pacte républicain, qui garantit à tous les citoy...

L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La coutume locale dispose d’une autorité supérieure à celle de la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un pays centralisé comme le nôtre, à réaffirmer la place des coutumes locales. En effet, comme l’ont montré certains débats parlementaire...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle condamne les délocalisations industrielles qui continuent à polluer sans restriction » Exposé sommaire : En février, Emmanuel Macron se félicitait : « la France a baissé ses émissions de gaz à effet de serre en 2019 de -1,7%. C’est au-delà de notre objectif ! C’est le résultat d’une écolo...

Le dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur nombre de représentants est fixé dans les mêmes proportions que les représentants des Français établis en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les Français établis hors de France ne sont pas surreprésentés ou sous...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « les conditions » sont remplacés par les mots : « des conditions identiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement aux mêmes conditions d’exercice du droit d’amendement. Sont principalement i...

Substituer au mot : « garantit », le mot : « agit pour ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article. Le terme "agit" reprend la formulation adoptée par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et...