Recherche d'amendements

L’article 41 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le droit d’amendement, clé du débat démocratique qui doit faire la force du Parlement en supprimant le régime d’irrecevabilité prévu à l’article 41 de la Constitution.

L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute forme d’apologie, de négation, de minoration ou de banalisation de crimes contre l’humanité, génocides ou crimes de guerre, reconnus comme tels par la République française, est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre des dr...

Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets et les propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées respectent les limites qui conditionnent l’habitabil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article unique du présent projet de loi constitutionnel vise à insérer après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, une phrase précisant que la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglem...

Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – La nationalité française ne peut s’acquérir de plein droit seulement lorsqu’au moins un parent est de nationalité française. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder l’acquisition de la nationalité française de plein droit aux seu...

L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale, par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, a le droit de faire grâce à titre individuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer la grâce présidentielle à l'Assemblée nationale. Une loi déterminera les conditions de sa mise en œuvre.

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les peines applicables à toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France. » Exposé sommaire : Dans une décision du...

Après le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale font l’objet d’un projet de loi de finances publiques. Une loi organique précise l’allocation de ces ressources. » Exposé sommaire...

Au début du quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise inscrire à l'article 34 de la Constitution que la loi fixe les règles relatives au droit de l'environnement, conformément aux recommandations du Conseil d'Etat sur...

Substituer au mot : « lutte » le mot : « agit ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à prendre en compte la recommandation du Conseil d’État visant à substituer au verbe « lutter » le verbe « agir ». En effet, celui-ci serait plus approprié à l'objectif poursuivi et à la volonté d'inscrire dans la norme fondamentale une action pos...

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « uninominal à deux tours ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à garantir l’élection des députés au suffrage uninominal à deux tours. En effet, certains souhaiteraient par opportunisme instaurer un mode d’élection des députés par un sc...

Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les règles visant à protéger les biens communs et l’habitabilité de la terre en définissant notamment le crime d’écocide qui se caractérise par un haut degré d’atteinte porté à l’environnement et aux écosystèmes. » Exposé sommair...

Compléter cet article par les mots : « , dans le respect des limites planétaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le respect des limites planétaires à la nouvelle disposition intégrant la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution. La notion de limites planétaires permet d’identifier le niveau auque...

Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui détruisent les fermes familiales, au profit d’une agriculture industrielle. » Exposé sommaire : Détruisons notre agriculture familiale une bonne fois pour toute ! Puisque vous refusez de condamner tout traité de libre-échange no...

L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. » Exposé sommaire : Les membres du Conseil constitutionnel ne sont jusqu’à présent soumis à aucune déclaration de patrimoine. Dans un souci de transparenc...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle s’engage à ne jamais signer de traités qui peuvent nuire inutilement à la planète et au poumon de la Terre. » Exposé sommaire : « Sur le MERCOSUR, j’ai stoppé net les négociations et les derniers rapports qui ont pu nous être soumis me confortent dans cette décision. », affirmait Emmanuel...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cela implique d’éviter l’importation des denrées que l’on produit sur le territoire dans de meilleures conditions. » Exposé sommaire : Est-ce que les antibiotiques et les hormones sont nécessaires à la bonne croissance de nos enfants ? L'élevage aux antibiotiques est interdit au sein de l'Uni...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle oblige le recours au référendum pour signer un traité de libre-échange pouvant affecter l’environnement. » Exposé sommaire : La démocratie doit prendre toute sa place dans les politiques qui risquent de toucher à notre environnement. « Face à la crise écologique, il peut être nécessaire ...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. « Il...