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Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa est conditionnée à une déclaration sur l’honneur d’engagement pour les principes de la République de la part des titulaires de l’autorité pare...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Après le même alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’examen des demandes d’autorisation d’instruction en famille, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut demander, concernant les responsables de l’enfant, à consulter le fichier judiciair...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, en lien avec le Centre national d’enseignement à distance, un module de formation spécifique pour les responsables légau...

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’efficacité des contrôles et du suivi de l’instruction en famille. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à obtenir, une fois la loi entrée en vigueur, des éléments précis sur sa mise en oeuvre et son effectivité s...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux précis sur les situations de radicalisation présentes dans l’instruction en famille. Exposé sommaire : Cet amendement propose la rédaction d’un rapport pouvant dresser un état des lieux précis et chiffré des ...

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « et à titre onéreux. » Exposé sommaire : Il convient en effet de tirer toutes les conséquences de ce qui est indiqué dans l’étude d’impact page 321 à savoir « l’investissement immobilier n’est qu’une modalité parmi d’autres permettant de transformer de la trésorerie en épargne l...

Le référent laïcité des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales alerte l’agence régionale de santé compétente de tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics desdits établissements porté à leur connaissance dans un délai de quinze jour...

L’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi rédigé : « Art. 1^er. – L’État, fort de son héritage chrétien, assure le libre exercice de culte et la liberté de conscience. Ces libertés ne peuvent être contraintes qu’en cas de violation grave et manifest...

I. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « abstiennent », insérer le mot : « notamment ». II. ‒ En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre la formulation prévue par l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droi...

Après le premier alinéa de l’article L 114‑2 du code de sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les emplois au sein de l’Education Nationale et des services sanitaires peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des per...

À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « janvier », insérer les mots : « de la deuxième année ». Exposé sommaire : Il convient de laisser un délai plus long aux associations pour qu’elles puissent se conformer aux nouveaux dispositifs. Le délai d’un an paraît trop court pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles contraint...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le mariage des mineurs est interdit depuis la loi du 4 avril 2006 (article 144 du code civil...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient » les mots : « les signaler par tous moyens aux services de police ou de gendarmerie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager les dispositions du projet de loi relatives à l’i...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , au sens de l’article premier de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une a...

Lorsque les élus participent à des cérémonies religieuses de façon officielle en tant que représentants des pouvoirs publics, ils sont soumis à l’obligation de neutralité des services publics. Exposé sommaire : Les élus, à la différence des fonctionnaires, ne sont pas toujours soumis à l’obligation de neutralité des services publics. Cette qu...

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « et à titre onéreux. » Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis à titre gratuit mais également ceux acquis à titre onéreux. Il convient en effet de tirer t...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le dispositif prévu initialement est disproportionné par rapport au but recherché. L'amendement prévoit que les associations déclarent leur qualité cultuelle dans leur statut en remplacement de déclaration spécifique au Préfet.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le même objectif, le recensement effectué par le maire conformément à l’article L. 131‑6 est communiqué à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation qui, par croisement avec les fichiers de l’identifiant national, s’assure qu’il n’existe pas d’enfant sans solution éducati...

Après l’article L. 4161‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4161‑5‑1 ainsi rédigé : « Art L. 4161‑5‑1. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à se soumettre à des actes constitutifs d’un exercice illégal de la médecine, par menace, violence, abus d’autorité ou abus de pouvoir, est puni d’un an d’empri...

Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes. Les pratiques coutumières néfastes ont été définies par le Protocole de Maputo à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, une définitio...