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Le huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 78-2 du Code de Procédure Pénale dispose que : « L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ord...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa peut être effectuée tout au long de l'année. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la possibilité aux parents d’enfants souhaitant pratiquer l’instruction en famille de pouvoir procéder à leur demande d'autorisation tout au long...

Après le mot : « acheteur » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution de la mission de service public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étendre l’ob...

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « et à titre onéreux. » Exposé sommaire : Il convient en effet de tirer toutes les conséquences de ce qui est indiqué dans l’étude d’impact page 321 à savoir « l’investissement immobilier n’est qu’une modalité parmi d’autres permettant de transformer de la trésorerie en épargne l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « en France ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22 Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de lever toute possibilité de contourner la législation, en entretenant par exemple une famille en situation de polygamie en dehors d...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « demande à s’entretenir », le mot : « s’entretient ». Exposé sommaire : En cas de doute sur le consentement d'un ou des deux futurs époux, l'entretien avec avec l'officier d'état civil ne peut être optionnel. Il doit au contraire constituer un passage obligé permettant la célébration du mariage ou condu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de refus ou de non présentation d’un ou des deux époux, le mariage est annulé ». Exposé sommaire : Si un ou les deux futurs époux refusent ou ne se présentent pas à l’entretien fixé, il doit être considéré que les doutes émis sur la nature du mariage sont confirmés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi Ferry du 28 mars 1882, seule l’instruction est obligatoire en France. De nombreuses familles respectent les engagements républicains d’instruction à domicile. Si les contrôles doivent être renforcés, le principe obligatoire doit uniquement rester celui de l’instruction et non de la scolar...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa exclut les risques "indirects" d'atteinte aux personnes et aux biens, laissant planer un doute sur le caractère répréhensible de certaines diffusions d'informations. Nous nous devons d'être clairs quant aux faits concernés et ne laisser aucune ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , uniquement si ce conjoint réside dans un État membre de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Les pensions de réversion ne peuvent être versées qu’à un seul conjoint lui-même résidant dans un pays membre de l'Union-Européenne. Les pensions de réversion françaises font souvent l’...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « éducation » insérer les mots : « en informe le maire et ». Exposé sommaire : Il apparait nécessaire d'associer le maire dès le début de la procédure de retrait d'autorisation de scolarisation à domicile.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : La polygamie est interdite en France conformément au Code Civil et son article 147. Tout ressortissant étranger sur le sol français en situation de polygamie se place en dehors de la communauté nationale et doit donc faire l’objet d’une obligation de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les associations se doivent de respecter le contrat d’engagement républicain, l’intérêt d’un fonds de soutien aux associations et collectivités locales promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain reste à démontrer et entraine des dépenses supplémentaires importantes po...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Les menaces et violences ou tout autre acte d’intimidation à l’égard du corps enseignant sont inacceptables dans notre République. Faire preu...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « maximale de dix », les mots : « minimale de vingt ». Exposé sommaire : Les menaces et violences ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public sont inadmissibles dans la République française. Les ressortissants étrangers sur le so...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté par la commission spéciale de l’assemblée nationale vise à encadrer la possibilité pour une association cultuelle de gérer et administrer les immeubles reçus à titre gratuit. Il va être très difficile en pratique de désigner une valeur équitable, la valeur d’un immeuble variant en fonc...

Le chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « L’éducation aux questions mémorielles « Art. L312‑20. – L’éducation aux questions mémorielles, dans leur aspect historiographique et sociologique, débute dès le collège. « Ell...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le troisième alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre l’accent sur le fait que les agents publics sont formés au principe de laïcité. L’article 25 du statut général des ...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Après avoir sollicité l’autorisation mentionnée au premier alinéa et dans l’attente de la réponse de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’enfant reste instruit dans les mêmes modalités d’instruction. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise qu’au dépôt de la deman...

L’ article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un poste de référent de l’instruction en famille est créé dans chaque académie. Il a pour mission le suivi et l’accompagnement des familles qui choisissent l’instruct...