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À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les symboles fondamentaux de la République » Exposé sommaire : Il n'apparait pas essentiel que les "symboles fondamentaux de la République" qui ont été rajoutés par la commission spéciale figurent parmi les principes à respecter dans le cadre de ces contrats d'engagement républicain. Cet ajo...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi qu’à respecter l’ordre public » Exposé sommaire : La notion d'ordre public est très vaste et peut être définie comme l'ensemble de la vie en commun sur le plan public, administratif et politique. Compte tenu de l'étendue de la notion, elle peut donner lieu à des interprétations considérables, en fo...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article 706‑25‑6 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « et cinq ans pour les infractions qualifiées de destructions, dégradations et détériorations, énumérées au deuxième alinéa de l’article 421‑1 du code pénal. » ; « b) Le 2° est com...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sans que ce contrat ne constitue une limitation pour les associations dont l’objet social vise la défense et la promotion de la diversité linguistique, patrimoniale et culturelle de la France ». Exposé sommaire : Le présent article soumet l’octroi de toute subvention à une association par son adhésion ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa entraîne un certain nombre d’interrogations quant à l’interprétation qui sera réalisée par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial au sujet des associations de défense des langues et cultures régionales, ou de défenses d’intér...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain ne s’oppose pas aux associations sportives en raison de leurs activités promouvant par leurs diverses actions la diversité culturelle régionale. » Exposé sommaire : Des associations sportives peuvent dans leurs communications, de leurs activités, pour l’organi...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à supprimer les motifs qui conditionnent l'autorisation d'instruction en famille pour laisser une appréciation plus large à l'autorité compétente en matière d'éducation et pour que la liberté du choix des parents d'instruire leur enfant en famille soi...

Au deuxième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport, le mot : « existence » est remplacé par les mots : « inscription d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur des associations, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des clubs sportifs, qu'ils soient amateurs ou p...

Le maire peut, par arrêté, ordonner la fermeture des lieux de culte, de lieux de réunions d’associations culturelles ou sportives, et d’établissements recevant du public présentant des risques avérés de radicalisation et en infraction avec les valeurs républicaines. Exposé sommaire : Les maires sont des acteurs incontournables de la lutte con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’existence du phénomène de « soft power financier » se traduit par le financement, par des États étrangers, d’associations culturelles, dans le cadre de projets de construction de lieux de culte ou d’écoles notamment, mais aussi d’unécosystème d’associations gravitant autour (associations de soutien s...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux de la radicalisation à caractère religieux au sein des clubs et associations sportives et culturelles. Exposé sommaire : Alors que la question de la radicalisation et du séparatisme, religieux mais a...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 précise que l'instruction peut être dispensée en famille sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. La déclaration pour l'instruction en famille est aujourd'hui la règle et doit le demeurer. Un changement vers une demande d'autorisation préalable risqu...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille, notamment la parfaite maitrise de la langue française, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les personnes en charge de l'enfant...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le maire est autorisé à rendre des visites trimestrielles impromptues chez les personnes ayant fait le choix de l’instruction en famille. L’implication des maires ainsi qu’une surveillance accrue de ce mode d’éducation est essentielle afin de s’assurer du respect et de la transmission des valeurs...

Le règlement intérieur d’une entreprise privée peut contenir des dispositions visant à interdire le port de signes religieux, afin de lutter contre le séparatisme communautaire et religieux, et les éventuels signes de radicalisation, et préserver le principe de stricte neutralité au sein de l’entreprise. Exposé sommaire : Bien que la liberté ...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : La polygamie est interdite en France conformément au Code Civil et son article 147. Tout ressortissant étranger sur le sol français en situation de polygamie se place en dehors de la communauté nationale et doit donc faire l’objet d’une obligation de q...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : La polygamie est interdite en France conformément au Code Civil et son article 147. Tout ressortissant étranger sur le sol français en situation de polygamie se place en dehors de la communauté nationale et doit donc faire l’objet d’une obligation de q...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu’à », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « uniquement lorsque la démarche ou l’attitude constitue la manifestation d’une opinion politique. » Exposé sommaire : Le renforcement de la neutralité du service public est un des objectifs de ce projet de loi. Poursuivant cette ambition, l’amendement proposé vise à préciser ce principe dans le cadre des ...

À l’alinéa 2, après le mot : « au » insérer les mots : « respect du ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que la formation dispensée au fonctionnaire doit porter, au delà des aspects théoriques, sur le respect du principe de laïcité, afin d'y apporter la dimension pratique nécessaire au bon exercice de sa mission.