Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en situation de handicap ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de conserver la formulation récurrente en droit pénal de la circonstance aggravante lié...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « voies de fait, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la mention des voies de fait, pour ne conserver dans le dispositif de l'amendement que les associations dont l'objet statutaire correspond à des incriminations pénales.

I – Dans le premier alinéa de l’amendement, substituer aux mots : « un nouvel alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux nouveaux alinéas ainsi rédigés » ; II – Compléter l’amendement par l’alinéa suivant : "Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée à l’alinéa qui précède, les annonceurs, leurs mandataires et les services m...

À l’alinéa 4, après le mot : « instruction », insérer le mot : « majoritairement ». Exposé sommaire : La maîtrise de la langue française fait partie des objectifs fondamentaux de l’enseignement et la langue de l’enseignement est le français (article L. 121‑3). Il convient par conséquent de conditionner la délivrance de l’autorisation de do...

À l’alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer les mots : « après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « , avant le début de l’année scolaire, » et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise qu’il appartiendra aux personnes responsables d’un enfant âgé de trois à six ans de déclarer avant le début de l’année scolaire qu...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « encourus », les mots : « auxquels ils s’exposent ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée », Les mots : « assurant l’instruction obligatoire ». II. – Supprimer l’alinéa 4. III. – À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 131‑1 », La référence : « L. 111‑1 ». IV. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « scolarisés », Le mot : ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « rescolarisés », le mot : « scolarisés ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle : il s’agit de pouvoir inclure dans le suivi opéré par la cellule de prévention de l’évitement scolaire les enfants scolarisés pour la première fois après une mise en demeure, n’ayant jamais été scolari...

"Par dérogation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5 est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits en famille avant l’entrée en vigueur de ces dispositions et lorsque les résultats du contrôle organisé, en application du troisième alinéa de l’article L. 131-10 du co...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Par dérogation, cette autorisation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022‑2023 et 2023‑2024, aux enfants régulièrement instruits en famille avant l’entrée en vigueur de ces dispositions et lorsque les résultats du contrôle organisé, en application du t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle peut également être dispensée dans la famille. Lorsque la famille a fait l’objet de décisions d’assistance éducative dans les conditions fixées à l’article 375 du code civil, elle ne peut avoir recours à l’instruction en ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle peut également être dispensée dans la famille. Lorsque la famille a fait l’objet de décisions d’assistance éducative dans les conditions fixées à l’article 375 du code civil, elle ne peut avoir recours à l’instruction en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour les années scolaires 2022‑2023 et 2023‑2024 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’année scolaire », les mots : « des années scolaires 2018-2019, 2019-2020, 2020‑2021 et ». Exposé sommaire : Le dispositif de transition prévu par l’amendement gouvernemental ne bénéficierait qu’aux familles contrôlées au cours de l’année scolaire 2021‑2022. Il ne concernerait par conséquent qu...