Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2727 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2732 2733 2734 2735 2736 2737 2738 2739 2740 2741 2743 2744 2745 2746 2748 2751 2752 2754 2755 2756 2757 2758 2759 2760
Publié le 11 février 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Par dérogation, cette autorisation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022‑2023 et 2023‑2024, aux enfants régulièrement instruits en famille avant l’entrée en vigueur de ces dispositions et lorsque les résultats du contrôle organisé, en application du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, au cours de l’année scolaire 2021‑2022, ont été jugés suffisants. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit une période de transition pour les familles qui pratiquent déjà l’instruction en famille et pour lesquelles ce mode d’instruction ne sert pas à des pratiques séparatistes contre lesquelles le présent projet de loi vise à lutter.
Cet article 21 n’a pas pour objectif de pénaliser les familles et leurs enfants. Il vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et en particulier son droit à l’instruction, lesquels doivent être conciliés avec une autre liberté constitutionnelle : celle de la liberté d’enseignement.
Les députés ont en ce sens reporté en commission spéciale l’entrée en vigueur du dispositif à compter de la rentrée scolaire 2022.
Cet amendement ajoute à cette transition que si les conclusions des contrôles effectués au cours de l’année 2021-2022 sont satisfaisantes et montrent que le droit à l’instruction de l’enfant est respecté, les familles concernées se verront accorder une autorisation provisoire valable pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. Ce n’est que dans la perspective de l’année scolaire 2024-2025 que la demande d’autorisation devra être effectuée.
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