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À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « à domicile » les mots : « dans la famille ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « proposer », insérer les mots : « par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : il s’agit de préciser que c’est l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui propose aux établissements hors contrat une charte des valeurs et des principes...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remet un rapport au Parlemen...

À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot : « modules », insérer les mots : « de formation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au second alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot : « directement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le mot "directement" afin de prendre en compte tous les auteurs incitant autrui à commettre une mutilation sexuelle contre la personne d’un mineur.

Après le mot : « liberté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de conscience, d’opinion et d’expression, de respect des droits et libertés d’autrui, d’égalité entre les êtres humains et notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine, de protection de l’enfance et des personnes en ...

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. – Le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 doit, ainsi que chaque document déclaratif de l’association, être transmis pa...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le représentant de l’État dans le département » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’autorité ad...

Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de viser la situation dans laquelle des personnes agissant sous la forme de « groupement formé et d’entente » avec l’objectif, l’intention de c...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Pour nombre de citoyens français, la réalité du respect des principes républicains dans notre société est mise à...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement s’engage dans l’année qui suivra la promulgation de la loi à organiser une consultation des familles concernées et à rendre un rapport sur les réalités de l’Instruction en famille et les premiers effets de la loi. » Exposé sommaire : Il semble utile et efficace qu’une évaluation...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, concourir à l’application par leurs membres des obligations prévues aux articles 18, 19 à 19‑3 et 21. » » Exposé sommaire : Le...

Au sein des préfectures et des services de renseignement et de toutes les autres administrations visées par la présente loi, les agents sont sensibilisés afin d’effectuer prioritairement les nouvelles tâches que la présente loi leur incombe. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel pour souligner que ce projet de loi augment...

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière de politique intérieure, des séquences et activités pédagogiques dans le cadre du programme européen Sécularisme et radicalisation + à destination des espaces éducatifs. Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l'association Eu...

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière de politique intérieure, des séquences et activités pédagogiques dans le cadre du programme européen SERA + à destination des espaces pénitentiaires. Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l'association Euro-CIDES. Considéra...

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. – Le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 doit, ainsi que chaque document déclaratif de l’association, être transmis pa...

Toute association ou fondation s’engage à convier un représentant du conseil municipal de la commune dont le territoire accueille l'association, à chaque assemblée générale ou réunion de bureau de l'association ou fondation. Le choix du représentant revient à la municipalité, et ce dernier n'est pas doté d'une voix délibérante aux réunions auxq...

Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 200‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à c...

I. ‒ La présente loi vise à conforter les principes de la République et à lutter contre les séparatismes. II. ‒ Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. III. ‒ Les principes de la République sont : 1° La liberté ; 2° L’égalité ; 3° La fraternité ; 4° La la...