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28/01/2021 — Amendement N° 2618 au texte N° 3797 - Article 45 (Rejeté)
Mme Pételle, M. Anato, M. Belhaddad, Mme Claire Bouchet, M. Buchou, Mme Clapot, M. Maire, M. Martin, Mme Racon-Bouzon...

À l’alinéa 5, par deux fois, après le mot : « janvier », insérer les mots : « de la deuxième année ». Exposé sommaire : Il convient de laisser un délai plus long aux associations pour qu’elles puissent se conformer aux nouveaux dispositifs. Le délai d’un an paraît trop court pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles contraintes prévue...

28/01/2021 — Amendement N° 2619 au texte N° 3797 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : En matière cultuelle, permettre au préfet de s'opposer à ce qu'une association cultuelle puisse bénéficier des avantages qui lui sont attachés, c'est vider l'association de son objet ce qui conduit donc à sa dissolution de fait. Une fois encore, en s’attaquant indifféremment à toutes les religions plutô...

28/01/2021 — Amendement N° 2620 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « famille », insérer les mots : « , par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'instruction en famille peut être dispensée par les parents, par l'un d'entre eux, ou par toute personne de leur choix,...

28/01/2021 — Amendement N° 2621 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l’éloignement d’un établissement scolaire public peut suffire à justifier le recours à l’instruction en famille, quand bien même un établissement scolaire privé serait accessible au plan géographique. Il s’agit, en effet, de s'assurer...

28/01/2021 — Amendement N° 2622 rectifié au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré avant séance)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après le mot : « éducatif », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 : « . Les critères permettant d’apprécier la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire dans la famille un enfant soumis à l’obligation scolaire sont précisés par décret en Conseil d’État. Ils sont adaptés à l’âge de l’enfant ou des enfants instru...

28/01/2021 — Amendement N° 2623 rectifié au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « leur capacité », les mots : « la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la capacité vérifiée dans le cadre de la demande d’autorisation d’instruction en famille est celle de la personne chargé...

28/01/2021 — Amendement N° 2624 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « éducatif », insérer les mots : « , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la demande d'autorisation de recourir à l'instruction en famille, formulée sur le fondement du 4ème motif listé par le projet d...

28/01/2021 — Amendement N° 2625 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré avant séance)
Mme Brugnera, M. Boudié

Compléter ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 : « ainsi que l’existence et les modalités de fonctionnement des voies de recours ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le décret en Conseil d’État qui fixe les modalités de délivrance de l'autorisation prévoit également l'existence de voies de recours et les modalités de leur fonct...

28/01/2021 — Amendement N° 2626 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation. Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l...

28/01/2021 — Amendement N° 2627 rectifié au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer les personnes responsables de l'enfant mais égalem...

28/01/2021 — Amendement N° 2628 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille ap...

28/01/2021 — Amendement N° 2629 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Un recours contre une décision de refus d’autorisation demandée en application de l’article L. 131‑5 peut être formulé par les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire instruit dans la famille auprès d’une cellule rectorale de recours administratif préalable obligatoire d...

28/01/2021 — Amendement N° 2630 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 19, après le mot : « circonscription », insérer le mot : « d’enseignement du premier degré ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

28/01/2021 — Amendement N° 2631 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

I. – Supprimer l’alinéa 22. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, ajouter la référence : « Art. L. 131‑5‑2 ». IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « alinéa » le mot : « article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

28/01/2021 — Amendement N° 2632 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré avant séance)
Mme Brugnera, M. Boudié

Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ainsi que, dans leurs déclinaisons locales, les services municipaux des communes concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l’association des services municipaux aux cellules de prévention de l’évitement scolaire, dans celles de leurs déclinaisons locale...

28/01/2021 — Amendement N° 2633 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré avant séance)
Mme Brugnera, M. Boudié

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « prévention de », le mot : « lutte contre ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : ces cellules n'ont pas uniquement vocation à prévenir, en amont, l'évitement scolaire, mais également à lutter contre cet évitement une fois qu'il est constaté.

28/01/2021 — Amendement N° 2634 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

À l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence des mots : « raisons alléguées », les mots : « motifs avancés ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

28/01/2021 — Amendement N° 2635 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les enfants instruits dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 bénéficient également de ces visites. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux enfants instruit...

28/01/2021 — Amendement N° 2636 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les enfants instruits dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 bénéficient également de ces visites. » Exposé sommaire : Cet amende...

28/01/2021 — Amendement N° 2637 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Boudié

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 2° Après la première phrase du deuxième alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de production effective de l’une de ces pièces, aucune prestation ne peut être versée. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article L. 552‑4 du code de la sécurité socia...