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À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « manifester leurs opinions politiques ou religieuses » les mots : « faire oeuvre de prosélytisme politique ou religieux ». Exposé sommaire : La manifestation d’un opinion politique ou religieuse est un concept beaucoup trop flou et attentatoire à la liberté d’opinion et de croyance....

L’article L. 442‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « pour une durée de 5 ans renouvelable une fois » ; 2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « le chef d’ » sont remplacés par les mots : « la direction de l’ » ; 3° Après l...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « saisir » insérer les mots : « dans les meilleurs délais ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que lorsqu’une autorité administrative décide de suspendre l’activité d’un fonds de dotation, elle saisisse l’autorité judiciaire dans les meilleurs délais, en vue d’une éventuelle...

Le troisième alinéa de l’article L. 914‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité académique propose à l’organisme gestionnaire de l’établissement privé la nomination d’un agent titulaire du concours de personnel de direction exerçant la fonction de directeur des classes relevant du contrat d’association....

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : les agents affectés en établissement privé ...

I. – Après le mot : « mois » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « et saisir dans les meilleurs délais l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. » II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension peut être renouvelée une fois, uniquemen...

I. – Après le mot : « mois » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « et saisir dans les meilleurs délais l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. » II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension peut être renouvelée deux fois, uniqueme...

L’article 19‑3 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article 19‑3 du Code civil qui précise qu’« est français l’enfant né en France lorsqu’un de ses parents au moins y est lui-même né ». Par conséquent, la nationalité française ne peut être accordée qu’en vertu du droit du sang ou par acquisition.

La section 3 du chapitre II du titre I^er bis du livre I^er du code civil est complétée par un article 20‑6 ainsi rédigé : « Art. 20‑6. ‒ L’acquisition de la nationalité française est soumise à des conditions strictes d’assimilation à la culture et à la langue française déterminées par décret. » Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement déposé par le Gouvernement en commission, il s’agit d’une prétransposition d’une directive européenne comme l’a souligné Neximpact. Cet article n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et nous ne connaissons pas l’avis du Conseil d’État sur ces dispositions. Cela est d’autant plus pr...

L’article 25 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 25. ‒ Tout Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement déposé par le Gouvernement en commission, il s’agit d’une prétransposition d’une directive européenne comme l’a souligné la revue Nextinpact . Cet article n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et nous ne connaissons pas l’avis du Conseil d’État sur ces dispositions. Cela est d’aut...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès aux données de la caisse d’allocations familiales afin de s’assurer de l’instruction effective de l’enfant. » » Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De multiples raisons appellent à la suppression de cet article. Il faut citer notamment les lourdes incertitudes juridiques dont il fait l'objet, comme le relève le Conseil d'Etat dans son avis. Citons aussi l'amalgame qu'il crée entre l'immense majorité des familles pratiquant ce type d'instruction, r...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise un objectif simple : l’interdiction de financ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le septième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an vérifier les capacités réelles des personnes responsables de l’enfant, à travers leur niveau de formation, de maî...

Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalis...

Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès au numéro de sécurité sociale de l’enfant recevant l’instruction à domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer de l’identité des enfants recevan...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , à l’exception de celles relatives à l’exercice d’un culte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les associations cultuelles ou ayant une partie cultuelle de la signature du contrat d’engagement républicain. Ces associations pourront ainsi continuer lorsqu’...

Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation devra publier chaque année un rapport dédié, par département, des signalements, des comportements et des incidents faisant état de radicalisation dans le sport. Exposé sommaire : Les dérives étant de plus en plus nombreuses, il est essentiel d’obtenir une évalu...