Recherche d'amendements

I. – Le contrôle régulier de cette certification aux principes républicains est une obligation individuelle. Chaque année, l’autorité administrative, au sein des services de la préfecture, prévoit d’organiser cette évaluation. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et après recueil de l’accord de l’intéressé » sont supprimés ; 2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, peuvent à elles seules suffire à déterminer si l’intéressé est ...

Après l’article 17‑2 du code civil, il est inséré un article 17‑2-1 ainsi rédigé : « Art. 17‑2-1. – Des statistiques ethniques, permettant d’approfondir la connaissance de la situation sociologique et démographique de la France, peuvent être réalisées dans le but de renforcer la politique d’intégration et d’assimilation de la France. » ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout bénévole au sein d’une association sportive ou d’un club sportif faisant l’objet d’un comportement de radicalisation, d’un incident remettant en cause les principes républicains de laïcité et de neutralité se voit définitivement privé de l’autorisation d’encadrement des mineurs et fait l’obje...

À l’alinéa 6, après le mot : « restituer » insérer les mots : « , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de fixer le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement répu...

À l’alinéa 2, après la référence : « 421‑6 », insérer les références : « , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’élargir l’interdiction de diriger ou d’administrer une association cultuelle pour toute personne condamnée pour l’une des infractions précitées. Ces infractions pré...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois. » Exposé sommaire : L’objectif de ce présent amendement est de permettre une mise en conformité des associations après l’entrée en vigueur de la loi dans un délai de 6 mois et non d’une année.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer le mot : « , philosophiques ». II. – En conséquence, après le mot : « politique » procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par le mouvement associatif, vise à...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « principes » insérer les mots : « d'accessibilité, ». II. – En conséquence, après le mot : « principes » procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que les principes de la Ré...

Tout organisme public ou privé chargé de l’exécution d’un service public garantit, dans l’exercice de ses compétences, la mise en oeuvre effective des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité, de laïcité, d'accessibilité et de mixité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappele...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « laïcité » les mots : « chargé de la neutralité, de la laïcité et de la déontologie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l’alinéa 5, à la fin de l'alinéa 6 et aux alinéas 9 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes ...

Substituer aux mots : « au principe » les mots : « aux principes de laïcité et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à harmoniser les rédactions entre les articles 1^er et 2 de ce projet de loi. En effet alors que l’article 1^er mentionne les principes de laïcité et de neutralité,...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut déposer » le mot : « dépose ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que lorsque le représentant de l'administration a connaissance des faits visés par le nouveau délit, il doit déposer plainte. On peine à imaginer comment un représentant de l'adminis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’administration ou la collectivité dont l’agent a subi des menaces ou des violences dans l’exercice de ses fonctions a une obligation de protection de celui-ci. Sa responsabilité est engagée s’il est établi que l’administration ou la collectivité, informée de ces menaces ou violences, s’est abste...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le même article 6 quater A est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’administration ou la collectivité dont l’agent dépose plainte en raison des menaces ou violences qu’il aurait subi dans l’exercice de ses fonctions informent sans délai le procureur de la Ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 6 de ce projet. En effet cet article est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations qui sont des acteurs incontournables de la diffusion des valeurs de la République. Cette disposition est d'ailleurs vivem...

Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « Art. 10‑1. –Toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial prend l’engagement de respecter les principes de libe...

Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant : « Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’une charte définissant leurs droits et obligations réciproques et rappelant les...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. 10‑1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de liberté...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les cinq alinéas suivants : « Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la Charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associ...