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À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'ajout à l'article 6 des notions d' "exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de l...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité, » insérer le mot : « et » II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vi...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes ayant intérêt à agir peuvent présenter devant le juge administratif une demande sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative afin de contester les décisions de refus ou de retrait des subventions prises sur le fondement du présent article. » Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer des alinéas qui modifie substantiellement le régime de dissolution des associations. En l'état actuel du droit, le code de la sécurité intérieur permet la dissolution d'associations "qui ont pour but de porter atteinte à l'inté...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de dissoudre une association pour des faits commis par un ou plusieurs de leurs membres. Cette possibilité est sévèrement critiquée notamment par le Haut conseil à la vie associative dans la mesure où elle place les ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 du présent projet qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'association. Cette disposition qui réforme le régime juridique de la dissolution des associations est sévèrement critiquée notamment par le Haut cons...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être prononcée avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audien...

L’article L. 4161‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines mentionnées au précédent alinéa sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes lorsque l’exercice a consisté en un examen visant à attester la virginité d’une personne. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socia...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article 180 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les qualités essentielles mentionnées au précédent alinéa ne peuvent concerner la virginité des époux ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à exclure la virginité des époux du champ ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou aux biens ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis aux fins d’exposer les mêmes personnes à un risque direct d’atteinte aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer, la peine est d'un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. » Exposé ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dan...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 19‑1. - I. - Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 mentionne sa qualité cultuelle dans ses statuts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise modifier l’ar...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise modifier l'article 27 du présent projet de loi. Le dispositif prévu initialement est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations cultuelles qui devront renouveler leur déclaration tous les...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit. Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparait pas justifié...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en œuvre dans les prisons un dispositif d’aumônerie, sur le modèle de celui mis en place au sein de l’armée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise demander ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article ne s’applique pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat au sens des articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation ni aux établissements de santé privés mentionnés aux articles L. 6161‑1 à L. 6163‑10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire :...

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui participent aux activités liées à l’Éducation nationale dans ou en dehors des établissements sont soumis à l’obligation de neutralité politique, religieuse et philosophique. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui participent aux activités liées à l’Éducation nationale dans ou en dehors des établissements ont la même interdiction de manifester ostensiblement leur appartenance religieuse par le port de signes ou tenues. » Ex...

Après l’article L. 141‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑7. – Les personnes qui concourent ou participent à l’exécution du service public de l’éducation nationale, y compris lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel et bénévole, sont tenues de respecter, durant toute la dur...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les possibilités de rattacher le bureau central des cultes aux services du Premier ministre. Exposé sommaire : Le bureau central des cultes a été créé par un décret du 17 août 1911. C’est le ministère de l’intérie...