Recherche d'amendements

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Dans ce cadre, l’administration vérifie : « - la concordance entre les montants figurant sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs et les montants perçus par l’organisme bénéficiaire ; « - l’éligibilité de son activité au régime fixé aux articles 200, 238 bis et 978 du code gé...

Au deuxième alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le délit d’usurpation d’identité numérique (création de faux-compte sur les réseaux sociaux notamment) existe dans le code pénal mais les peines en...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et un enseignement sur les principes de la République ». Exposé sommaire : La liberté d’enseignement est préservée par ce texte mais pouvoir scolariser son enfant dans un établissement hors-contrat ne signifie pas de pouvoir le soustraire de la connaissance du cadre et des principes républicains. Chaque...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « pendant une durée de cinq années, renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives qui pèsent sur les associations cultuelles souhaitant bénéficier des avantages propres à leurs natures en supprim...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent qui vise à simplifier les obligations déclaratives qui pèsent sur les associations cultuelles souhaitant bénéficier des avantages propres à leurs natures. Au lieu de renouveler tous les 5 ans, il ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « constituée », insérer les mots : « à partir du 1^er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Les associations cultuelles existent depuis plus d’un siècle et n’ont jamais posé de problème. Les services de l’État les connaissent et leur imposer une déclaration préalable alors qu’elles o...

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 est supprimé. 2° À la première phrase du 1 ter, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « d’associations cultuelles et de bienfaisance, d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle et ». II. – La perte de recettes pour l’É...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 de est supprimé ; 2° Après le 1 ter, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui corre...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin du premier alinéa, insérer les mots : « Ces comptes sont établis conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France...

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ni enseigner ou diriger un établissement scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les interdictions faites aux personnes ayant été condamnée pour une infraction terroriste au sens du code pénal. Celles-ci ne pourront plus enseigner dans un établissement scolaire p...

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Elles », les mots : « Les associations cultuelles et les associations mixtes pour la partie cultuelle de leur activité ». Exposé sommaire : Cet amendement fait entrer dans le domaine de la loi la jurisprudence du Conseil d’État en indiquant clairement qu’une association mixte avec une partie cu...

L'article L. 314-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante : « La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace ou une atteinte grave pour l'ordre public". Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les possibilités d...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elles peuvent bénéficier de certaines subventions en nature de la part des collectivités territoriales comme la mise à disposition de locaux du domaine public. » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « , sous quelque forme que ce soit, ». Exposé sommaire : Les associat...

I. - Après le 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments dédiés à l’exercice du culte ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un N ainsi rédigé : « N. – Les travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des bâtiments dédiés à l’exercice du culte. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men...

I. – Chaque acteur du sport doit s’engager pour le respect des principes républicains, de laïcité et d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de ses missions ou de ses fonctions au sein d’une association sportive ou d’un club sportif. À cet effet, une session est organisée au sein des services de la Préfecture en vue d’une évaluat...

I. – Après le 9° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les constructions et aménagements de locaux destinés à l’exercice du culte. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, co...

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 331‑7, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les constructions et aménagements de locaux destinés à l’exercice du culte. » 2° Au premier alinéa de l’article L. 331‑8, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ». II. – La perte de recettes p...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 du présent article prévoit qu’une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble dont la valeur excède un montant fixé par décret. Or, la valeur d’un bien peut différer de manière sensible selon sa localisation géographique. Ainsi un immeuble situé à Paris aura une valeur ...