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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi prévoit un contrat d’engagement républicain pour les associations culturelles sollicitant une subvention pour leurs activités d’intérêt général. Cette disposition provoque l’inquiétude légitime des associations compte tenu du caractère incertain de ces principes qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi prévoit que la pension de réversion que perçoit la veuve ou le veuf à la suite du décès de son conjoint ne peut être versée qu’à un seul conjoint survivant : la première épouse ou le premier époux. Cet article contrevient à l’article 8 de la CEDH sur le droit de mener une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 tend à supprimer la liberté pour les familles de choisir l’instruction en famille (IEF) sauf dérogations limitativement énumérées. Ce mode d’éducation marginal ne concerne que 0,4 % des 12,4 millions d’enfants d’âge scolaire mais il augmente régulièrement : 35.000 en 2017, 41.000 en 2019 ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et dans le respect du principe de neutralité des services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que l’effort de promotion du développement économique et social porté par les conseils régionaux, notammen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose à chaque association cultuelle de déclarer tous les cinq ans au préfet sa qualité cultuelle, celui-ci ayant deux mois pour donner ou non son accord. Cette exigence qui s’ajoute à la déclaration préfectorale habituelle et qui est doublée d’une réévaluation quinquennale de cette quali...

Au second alinéa de l’article L. 2251‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et du principe d’égalité des citoyens devant la loi » sont remplacés par les mots : « , du principe d’égalité des citoyens devant la loi et du principe de neutralité des services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que...

L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il exerce ces compétences dans le respect du principe de neutralité des services publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que les actions ou les aides relatives à la prise en charge des situations de fragilité, au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apporte des modifications à l’article L. 131‑2 du code de l’éducation qui dispose que l’instruction est obligatoire, celle-ci peut être dispensée soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille. Si il est indubitable que l’école ...

Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne extérieure se rendant dans un lieu scolaire, recevant ou accompagnant une classe en sortie scolaire est soumise, pour la durée au cours de laquelle elle apporte son concours à l’exécution de la mission de service public ...

I. ‒ Au début du chapitre IV du du titre III livre IV du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 434‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 434‑1 A. – Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses...

Après l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé : « Art. 25 bis A. – Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent public signe une charte solennelle visant à garantir le respect des principes de la Républiqu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’organiser, pour le module d’enseignement moral et civique de l’enseignement secondaire, un cours magistral en lieu et place d’un débat. Exposé sommaire : Cet amendement appelle le Gouvernement à remettr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référent laïcité peut mettre en place un comité de sûreté en relation permanente avec le responsable de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public dont il dépend afin de l’assister dans ses missions. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions de l’instaurat...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° D’organiser, au niveau régional, la prévention et la lutte contre le séparatisme et les atteintes à la laïcité à laquelle pourrait être confronté le système de santé. À ce titre : « a) Elles nomment en leur sein un référent chargé de coordonner ...

Au septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots :« l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi du 22 ma...

À l’alinéa 5, après le mot : « menaces, », insérer les mots : « d’insultes, de pressions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement d’Annie Genevard créant le délit d’entrave à la profession d’enseignant. Il est ainsi proposé de compléter ce délit d’entrave en étendant le dispositif de...

L’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les personnels de l’Éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’autorité des professeurs dans la classe et de l’ensemble des personnels de l’établissement. » Exposé sommaire : L...

Le chapitre unique du titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 841‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 841‑6. – En plus du respect de l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’obtention de subve...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement d’un certificat de virginité pour soi-même ou pour autrui. » Exposé sommaire : Le présent article vient donner un cadre légal à la condamnation très largement majoritaire de l’établissement de certificats de virginité par les professi...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La demande formulée en application du premier alinéa du présent article doit être adressée à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation avant le 31 mai précédant l’année scolaire à laquelle est censée débuter l’instruction en famille. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fi...