Recherche d'amendements

Le IV de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La demande d’exercice du droit de réponse est adressée par le biais d’un dispositif facilement accessible et visible depuis le service, au plus tard dans un délai de trois mois à...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 11° Ils mettent en place un dispositif aisément accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne de faire valoir un « droit de réponse numérique ». Chaque demande est transmise sans délai au directeur de la publi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , sauf s’ils opèrent à titre non lucratif. » Exposé sommaire : Si le présent article a pour cible les principaux réseaux sociaux, il concernera en réalité de nombreux acteurs de l’écosystème numérique dépassant certains « seuils » de connexion, à l’instar de l’encyclopédie libre Wi...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de projets d’intérêt général, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut exiger des opérateurs susmentionnés de partager cet accès à des associations à but non lucratif, au personnel enseignant tel que défini à l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, ainsi qu’aux journalistes au ...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Offrent un accès à des espaces exclusivement destinés à recevoir des communications d’intérêt général décidées par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : À ce jour, chaque commune est tenue de mettre gratuitement à d...

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la participation à l’encadrement des activités et sorties scolaires, le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Exposé som...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut refuser de mettre une salle à disposition, à titre gratuit ou onéreux, à un individu ou une association dont il détiendrait des informations obtenues en application des articles L. 132‑5 et L. ...

Après l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑22‑1 ainsi rédigé : « Art L. 2122‑22‑1. – Le maire peut refuser de mettre une salle à disposition, à titre gratuit ou onéreux, à un individu ou une association dont il détiendrait des informations obtenues en application des arti...

Le d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ; » Exposé sommaire : Le présent titre ayant trait à la transparence des cu...

Après le mot : « salariés », la fin de l’article L. 1321‑2‑1 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 8 août 2016, Loi EL KHOMRI, a permis au règlement des entreprises de « contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés. » Elle dispose : « Le rè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne qui permettent de l’identifier ou de la localiser. On pense immédiatement à Samuel Paty ou à la jeune Mila. Le droit actuel compo...

Il est mis un terme au recrutement par l’État des ministres du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les ministres du culte en fonction dans ces trois départements à la date de publication de la présente loi et dont la rémunération est assurée par l’État sont soumis, à compter du 1^er janvier 2023, au...

Les partis et groupements politiques doivent respecter le principe de laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les partis et groupements politiques doivent respecter la laïcité. Pour renforcer encore la protection des valeurs républicaines, cet article fait désormais obstacle à ce qu’une formation politique remette en cause le pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi émet une obligation d’instruction, non de scolarisation. Or, dans cet article, le Gouvernement fait de la scolarisation dès 3 ans une obligation, et de l’instruction en famille une exception, possible avec une dérogation attribuée pour une année seulement et selon des critères très restrictifs. ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa s’applique également à tout lieu ou situation proposant une formation d’enseignement supérieur ou égal au baccalauréat dans des établissements publics. » Exposé sommaire : Les établissements publics de l'enseign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à supprimer le libre choix d’une des modalités de la liberté de l’enseignement : l’instruction en famille. L’instruction en famille est une liberté fondamentale ancrée en droit français depuis un siècle et demi. En...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La disposition du premier alinéa s’applique également pour toute personne qui accompagne les élèves lors des sorties scolaires. » Exposé sommaire : L’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation interdit le port de signes ou tenues ...

I. - La loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée : 1° Le 13° de l’article 7 est complété par les mots et la phrase suivants : « cependant, le financement public des cultes, ainsi que la rémunération des ministres du cul...

Dans un espace de service public, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir une réflexion sur la notion « d’espace du service public ». Un des principes fondamentaux du service public est celui de la neutralité. Ce p...