Recherche d'amendements

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits et infractions contraventionnelles prévus par la présente loi sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, dél...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection rapprochée du fait des menaces pesant contre elle, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L’article 18 de la présente loi prévoit un nouve...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « sans son consentement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « que l’auteur ne pouvait ignorer ». Exposé sommaire : La révélation d'informations personnelles et la diffusion de l'image du visage permettant d'identifier ou d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne peuvent pas recevoir des subventions provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les subventions aux associations culturelles par des États étr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’infraction définie à l’article 223‑1-1 est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise : « 1° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique, un état de g...

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : « Art. 2‑25. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou...

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter le respect de la laïcité aux principes auxquels s’engage à respecter, toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi, auprès d’une autorité administr...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou psychique, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par le présent amendement, de permettre que la protection fonctionnelle soit accordée non uniquement dans le cas d'un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire tel que permis par ce nouvel alinéa du projet de loi, mais égalemen...

Compléter l’alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « Elle met à la disposition de ses membres des ressources documentaires garantissant la bonne compréhension des principes énoncés par le contrat d’engagement républicain. Elle informe de manière individuelle chacun de ses membres de la mise à disposition de ces ressources documentaires. Ce...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « éléments qui y sont énoncés. La liste exhaustive de ces éléments est la suivante : les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu’à respecter » les mots : « , le respect de ». Exposé sommaire : Cet amendement de forme v...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les fonctions du représentant de l’association, disposant du pouvoir de signature et ayant signé pour elle le contrat d’engagement républicain, prennent fin, la personne qui lui succède dans ses fonctions et disposant du pouvoir de signature ratifie le contrat d’engagement républi...

L’article L. 1321-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions interdisant le port de signes ou tenues par lesquels les salariés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, au seul motif de lutter contre le séparatisme et le communautarisme religieux au sei...

Le II de l'article L. 441‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « présente les conditions de contractualisation avec l’État pour l’établissement et » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La proposition de contractualisation est é...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’officier d’état civil demande à s’entretenir séparément avec chacun des futurs époux. Il fait lecture, lors de chaque audition séparée, des articles 146, 202‑1 et 515‑13 du présent code et leur mentionne les voies de recours, auprès du procureur de la République et du juge aux affaires familiales, applicable...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le suivi médical et les actions de promotion de la santé des enfants bénéficiant d’une instruction en famille, et évaluant l’opportunité d’intégrer ces mêmes enfants au régime de prise en charge et de suivi médica...

L’article L. 1321‑2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions interdisant le port de signes ou tenues par lesquels les salariés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, sans qu’il y ait besoin de les justifier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « , soit les associations sportives, culturelles et cultuelles, » Exposé sommaire : Les mesures annoncées par l'article 6 doivent absolument concerner tout type d'associations, à la fois les associations créées sous le régime de la loi 1901 et de la loi 1905. En effet, de nom...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : : « À ce titre, il peut suivre le régime de suivi médical prévu à l’article L. 541‑1. ». Exposé sommaire : Afin de justifier les dispositions de l’article 21 du présent projet de loi, l’étude d’impact précise notamment que l’IEF porte un risque sur « le développement cognitif et de socialisation...

L’article L. 1321-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions interdisant le port de signes ou tenues par lesquels les salariés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, au seul motif de lutter contre le prosélytisme religieux au sein de l’entreprise. » ...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « capacité », insérer les mots : « ou de la capacité de l’un des membres de la famille ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte des situations où ce ne sont pas les responsables de l’enfant qui assurent eux-mêmes l’instruction en famille mais un autre membre de la fa...