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27/01/2021 — Amendement N° 461 au texte N° 3797 - Article 51 (Irrecevable)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

28/01/2021 — Amendement N° 1422 au texte N° 3797 - Article 17 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa, le montant : « 3 à 30 » est remplacé par le montant : « 750 » ; ». Exposé sommaire : Les officiers d'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d'intention matrimoniale rée...

28/01/2021 — Amendement N° 2433 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Ménard

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’activité et l’efficacité de l’Agence Frontex. Exposé sommaire : Le projet de loi discuté est censé apporter des réponses fermes pour lutter contre le séparatisme. Pourtant, il omet, volontairement semble t-il, d'aborder la quest...

27/01/2021 — Amendement N° 784 au texte N° 3797 - Article 16 (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, M. François-Michel Lambert, Mme Faucillon, Mme Forteza, Mme Valérie Petit, Mme ...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ne peut procéder à un examen et ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de préciser qu'un professionnel de santé ne peut pas procéder à un "test de virginité". Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, ce sont bien ces test de virginité - examens pratiqu...

27/01/2021 — Amendement N° 1037 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant u...

27/01/2021 — Amendement N° 331 au texte N° 3797 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Après le mot : « respect », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre Ier : « de la laïcité en France ». Exposé sommaire : Que ce soient les « principes républicains » ou les « valeurs de la République », force est de constater que ces mots relèvent de concepts tellement flous qu’ils ne sont plus compréhensibles des Français e...

27/01/2021 — Amendement N° 584 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Ménard

I. – Toute personne travaillant dans un service public bénéficie tous les cinq ans d’une formation de sensibilisation à la lutte contre les comportements irrespectueux à l’encontre des principes de la République. Cette formation est dispensée par le ministère de référence du service public concerné. II. – La perte de recettes pour l’État est c...

28/01/2021 — Amendement N° 1287 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Bassire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme il ressort des dispositions de la loi dite « Jules Ferry » du 28 mars 1882, l’instruction est obligatoire à partir de 3 ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France. Le présent article entend dépasser cette obligation en y ajoutant un cadre contraint, celui des établisseme...

28/01/2021 — Amendement N° 2437 au texte N° 3797 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Ménard

À l’article L. 214‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « en raison de son comportement personnel » sont remplacés par les mots : « en raison de ses propos, de ses agissements et publications ou de tout autre comportement ». Exposé sommaire : Pour lutter efficacement contre l’idéologie islamiste, il...

28/01/2021 — Amendement N° 1947 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Françoise Dumas, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Colas-Roy, M. Marilossian, M. Venteau, Mme Mirallès, M. Ardo...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport relatif à l’ensemble des incriminations pénales relatives aux menaces, intimidations ou violences contre toute personne chargée d’une mission de service public. Ce rapport étudie les définitions de chacune d’elles. Il identifie les adaptations de notre droit néces...

28/01/2021 — Amendement N° 2580 au texte N° 3797 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Jolivet

Le IV de l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’...

27/01/2021 — Amendement N° 976 au texte N° 3797 - Article 28 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, Mme Kuster,...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 du présent article prévoit qu’une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble dont la valeur excède un montant fixé par décret. Or, la valeur d’un bien peut différer de manière sensible selon sa localisation géographique. Ainsi un immeuble situé à Paris aura une valeur ...

27/01/2021 — Amendement N° 1018 au texte N° 3797 - Après l'article 25 bis (Rejeté)
M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Di Filipp...

Les installations et équipements sportifs, propriétés des collectivités territoriales relèvent sans équivoque du règlement intérieur de l’association sportive ou du club sportif qui les utilise. À l’intérieur de ces enceintes, tous les acteurs du sport doivent en respecter les principes républicains. Tout manquement à cet engagement doit être ...

28/01/2021 — Amendement N° 1296 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, Mme Liso, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Z...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »...

27/01/2021 — Amendement N° 783 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

27/01/2021 — Amendement N° 1080 au texte N° 3797 - Article 6 (Tombe)
Mme Porte

À l’alinéa 7, substituer au mot : « concourant » les mots : « dont il a connaissance qu’ils concourent ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'envisager la situation où un financeur n'a pas nécessairement connaissance de l'identité de la totalité des autres financeurs et acte donc le fait que leurs les financeurs identifiés devront êt...

28/01/2021 — Amendement N° 2145 au texte N° 3797 - Article 4 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Muschotti, Mme Françoise Dumas, M. Testé, Mme Bergé, Mme Beaudouin-Hu...

À l’alinéa 6, après le mot : « représentant », insérer les mots : « ou le référent laïcité ». Exposé sommaire : L'article 1er ter du projet de loi a créé, au sein des administrations, collectivités et établissements publics, un référent laïcité. Le présent amendement propose que le référent laïcité puisse, à l'instar du représentant de ce...

28/01/2021 — Amendement N° 1583 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel e...

28/01/2021 — Amendement N° 2265 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Retiré)
Mme Silin, Mme Rossi, Mme Louis, M. Zulesi, M. Testé, M. Perea, Mme Vanceunebrock, Mme Meynier-Millefert, M. Questel,...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , aux injures racistes, en raison d’une orientation sexuelle, une identité de genre, une religion, un handicap, et tout appel à la mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations, ». Exposé so...

28/01/2021 — Amendement N° 2573 au texte N° 3797 - Article 28 (Rejeté)
M. Rebeyrotte

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « et à titre onéreux. » Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis à titre gratuit mais également ceux acquis à titre onéreux. Il convient en effet de tirer t...