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Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis A Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le maire peut mettre en œuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de l’organisme chargé du versement des prestations familiales,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Les dispositions du présent article sont également applicables aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire : L’article 26 a notamment pour objectif de renforcer les procédures de démocratie interne afin de mieux lutter con...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger ». Exposé sommaire : Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Au début de l’article L. 111‑1, ajouter l'alinéa suivant : « Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. » Exposé sommaire : Alors que l’article 21 vient réduire la liberté des familles de choisir dans quelles conditions elles souhaitent que leurs enfants soient instr...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté par la commission spéciale de l’assemblée nationale vise à encadrer la possibilité pour une association cultuelle de gérer et administrer les immeubles reçus à titre gratuit. Il va être très difficile en pratique de désigner une valeur équitable, la valeur d’un immeuble variant en fonc...

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « et la lutte contre l’islamisme politique, radical et séparatiste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’intitulé du projet de loi. En effet, ce projet de loi ayant changé plusieurs fois d’intitulé avant son dépôt définitif du 9 décembre dernier, il a perdu l’un des fonde...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que par les associations reconnues d’utilité publique ». Exposé sommaire : Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit remplir les 5 conditions suivantes : Être d'intérêt général Avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local Avoir un nombre minimum d'adhérents, une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le 3° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Au maire pour les personnes résidant dans sa commune ; ». Exposé sommaire : A propos du FIJAIT , l’article 706‑25‑9 du Code pénal précise que : « Les informations contenues dans le fich...

Substituer aux alinéas 24 à 28 les deux alinéas suivants : « 3° ter L’article L. 131‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 131‑10. – Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui veille à son uniformité sur l’ensemble du territoire national, selon des modalités qu’elle détermine. Il est organ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à passer le délai de fermeture de deux mois à six mois : deux mois semble en effet être un délai trop court.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le sol français, il existe des formes d’enseignement dont le but recherché est justement de priver leurs élèves du savoir, en leur proposant un enseignement, en tous points contraires aux objectifs de l’école, comme aux lois de la République. Nommons clairement la menace, il s’agit d’écoles islamis...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou psychique, ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit d'accorder la protection fonctionnelle aux agents chargés d'une mission de service public qui s’estimeraient victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique. Il conviendrait d'étendre cette disposition en cas d'atteinte à l'intégrité psyc...

À la dernière phrase de l’article L. 442‑1 du code de l’éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin aux discriminations entre les sexes dans les établissements scolaires privés sous contrat. L'article premier de la Cons...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d’interdire la possibilité de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans des dépendances qui e...

Après le mot : « Réserves », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « liées à l’ordre public et à la polygamie » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dérogations à l’interdiction du mariage des mineurs. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés et vise à identifier les raisons invoquées pour « motifs graves » auprès du procureur de la République. Exposé sommaire...

Après la troisième occurrence du mot : « date », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 1^er prévoit que cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas aux contrats dont le terme intervient dans les 36 mois suivant la date de publication de la présente loi. Compte tenu de l’importance de l’obligatio...

Au livre VI du code pénal ajouter un titre III intitulé ainsi : « De l’atteinte aux principes et valeurs de la société française ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de créer un nouveau titre dans le code pénal : « De l’atteinte aux principes et valeurs de la société française ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.