Recherche d'amendements

La protection fonctionnelle telle que définie par l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut être accordée à titre provisoire, jusqu’à la décision définitive de l’autorité compétente, aux fonctionnaires ou agents en charge d’une mission de service public qui la réclament, dès lors ...

Compléter cet article par les mots : « , la lutte contre les discriminations et les représentations stéréotypées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de la formation dispensée en l'élargissant à la lutte contre les discriminations et les représentations stéréotypées.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 141‑3, il est inséré un article L. 141‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑3‑1. ‒ Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect de la laïcité et des principes et valeurs de la République dans le domaine du sport. » ; « 4° Le c...

Le fait d’être inscrit au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale et d’avoir été condamné pour lesdites infractions, crée l’impossibilité de créer, diriger ou administrer une association. Exposé sommaire : Toute personne ayant été cond...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements dans lesquels sont situées des métropoles définies par l’article article L5217‑1 du Code général des collectivités territoriales, dans la métropole de Lyon et dans la métropole du Grand Paris, afin de favoriser la m...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le directeur de l’établissement et le représentant légal de l’organisme gestionnaire disposent, dans chaque académie, de la possibilité de solliciter le référent académique pour la justice qui consulte, sur simple demande, le bulletin prévu à l’article 775 du code de procédure pénale de toute pe...

Compléter cet article par les mots : « , ou lorsqu’il comporte les caractéristiques d’une radicalisation ». Exposé sommaire : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » (Camus). L’attentat de la Préfecture de police de Paris, le 3 octobre 2019, perpétré par Mickaël Harpon, a montré où menait le manque de courage face à la ...

I. – Le Panthéon de Paris est destiné à recevoir les cendres des grandes femmes et des grands hommes à dater de l’époque de la Liberté française, ouverte par la Révolution de 1789. II. – Le Parlement décide seul à quelles femmes et quels hommes cet honneur est décerné. III. – Le Parlement peut être saisi de propositions émanant du président d...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 19‑1. - I. - Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 mentionne sa qualité cultuelle dans ses statuts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise modifier l’ar...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « dangereux », sont insérés les mots : « , soit les emplois publics ou privés relevant de l’accueil, de l’encadrement et de l’éducation des mineurs ». Exposé sommaire : Les mineurs doivent être protégés contre l’islam radical. Il parait donc indispe...

L’article L. 121‑5 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’inaptitude aux activités d’éducation physique et sportive, le certificat correspondant est délivré par le médecin scolaire. » Exposé sommaire : Dans le cas où l’élève ne peut pas pratiquer d’activité physique et sportive, il est proposé de donner la c...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer le mot : « , philosophiques ». II. – En conséquence, après le mot : « politique » procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par le mouvement associatif, vise à...

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « et à titre onéreux. » Exposé sommaire : Il convient en effet de tirer toutes les conséquences de ce qui est indiqué dans l’étude d’impact page 321 à savoir « l’investissement immobilier n’est qu’une modalité parmi d’autres permettant de transformer de la trésorerie en épargne l...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « En cas de domiciliation identique pour une famille et une ou plusieurs mères célibataires, la caisse d’allocation familiale mène une enquête en vue de savoir s’il s’agit d’une situation de polygamie. En cas de polygamie avérée : « - si la personne concernée est étrangère, elle fait l’o...

À l'alinéa 3, après le mot : « préjudice », insérer les mots : « d'une personne porteuse de handicap, ». Exposé sommaire : Cet article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localis...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et dont les modalités sont définies par décret : ». Exposé sommaire : L'instruction à domicile concerne environ 60 000 familles, dont certains cas, particulièrement spécifiques et ou complexes, nécessitent une approche personnalisée que le présent article pourrait ne pas permettre. La Constitution sanc...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de projets d’intérêt général, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut exiger des opérateurs susmentionnés de partager cet accès à des associations à but non lucratif, au personnel enseignant tel que défini à l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, ainsi qu’aux journalistes au ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du motif prévu au 1° , l’autorisation mentionnée au premier alinéa est considérée comme acquise dans le cas où une décision notifiée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées concernant le projet éducatif de l’enfant demeure ineffective à l’issue d’un ...

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.

Après le mot : « commercial », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le fait dans le cadre de la charte nationale d’engagements réciproques entre l’État, les collectivités et les associations en vigueur. » Exposé sommaire : Les enjeux affirmés dans la charte d'engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités territoriales et les as...