Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 du présent article prévoit qu’une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble dont la valeur excède un montant fixé par décret. Or, la valeur d’un bien peut différer de manière sensible selon sa localisation géographique. Ainsi un immeuble situé à Paris aura une valeur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les familles éduquant leurs enfants à domicile n’ont pas à être les victimes expiatoires du manque de courage politique du Gouvernement dans la lutte contre le séparatisme.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 8° Après le premier alinéa de l’article L. 721‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sérieux sur la capacité du demandeur d’asile à respecter les principes et valeurs républicains, l’office est habilité à procéder à une vérification d’identité sans pour autant mécon...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’un tel ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne peut excéder deux mois » les mots : « prend fin lorsque le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu ». Exposé sommaire : Faut-il plafonner à deux mois, comme le propose bizarrement le projet de loi, la durée de ...

L’article 4 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d’administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs sont, chaque année au moins, présentés au con...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux précis de la mise en place par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire et...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 131‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables d’un enfant qui font donner l’instruction dans la famille ont la possibilité de choisir un rattachement auprès d’un établissement scolaire, public ou ...

Dans un délai de six mois à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation qui été faite par les départements, de la possibilité de partager un même secteur par plusieurs collèges publics situés à l’intérieur d’un même périmètre de transports urbains dans le but de favoriser la mixi...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce montant ne peut être inférieur à celui en vigueur pour les associations régies par le statut conféré par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le seuil d’avantages et ressources à partir duquel l’oblig...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 10‑2. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial forme ses dirigeants aux principes mentionnés à l’article 10‑...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière de politique intérieure, des séquences et activités pédagogiques dans le cadre du programme européen Sécularisme et radicalisation + à destination des espaces éducatifs. Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l'association Eu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au fonctionnement actuel du dispositif d’instruction en famille et sur l’opportunité de son évolution. Ce rapport mentionne notamment les raisons pour lesquelles les familles ont fait le choix d’opter pour l’instructi...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « maximale de dix », les mots : « minimale de vingt ». Exposé sommaire : Les menaces et violences ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public sont inadmissibles dans la République française. Les ressortissants étrangers sur le so...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « non résidente » le mot : « non-résidente ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Il est créé un Comité consultatif national sur la laïcité, les valeurs républicaines, le fait religieux, la diversité religieuse et culturelle qui a pour mission de donner des avis sur les questions de société, les formations, l’éducation et l’enseignement y-afférents. Le Comité est une institution indépendante qui outre son prés...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le rôle du représentant de l’Etat est de se prononcer sur des dispositions (dans les statuts) contraires à la loi ou des faits contraires aux statuts, aux dispositions législatives ou règlementaires. Sauf en présence d’un dossier mal préparé, comment rencontrer une telle situation lors de la création in...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments...

Conformément au principe de laïcité, l’ambassade de France près le Saint-Siège est transférée auprès de l'État de la Cité du Vatican. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise réaffirme l'attachement de la France au principe de laïcité dans ses relations internationales. Pour ce faire, la Fr...