Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « celui-ci », insérer les mots : « , dans l’objectif de lutter contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et...

Après le troisième alinéa de l’article L. 231‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition des associations de parents d’élèv...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. » Exposé sommaire : Dans une circulaire du 27 novembre 2014, le ministre de l’Éducation nationale a instauré une « journée nationale de la laïcité » dans les établissements scolaires le 9 d...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , sur demande ou non du fonctionnaire ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une mention qui n'apparaît pas utile.

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : b bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui effectue le contrôle est formée à ce contrôle. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les in...

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « le lendemain de la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tous les articles de la loi n'entreront pas en vigueur le même jour. En conséquence, la référence au lendemain de la publication de la loi paraît moins ambigu.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa entraîne un certain nombre d’interrogations quant à l’interprétation qui sera réalisée par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial au sujet des associations de défense des langues et cultures régionales, ou de défenses d’intér...

Le neuvième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes ayant le statut d’associations ou de fondations bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numé...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Offrent un accès à des espaces exclusivement destinés à recevoir des communications d’intérêt général décidées par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : À ce jour, chaque commune est tenue de mettre gratuitement à d...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article 706‑25‑6 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « et cinq ans pour les infractions qualifiées de destructions, dégradations et détériorations, énumérées au deuxième alinéa de l’article 421‑1 du code pénal. » ; « b) Le 2° est com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation de l’article ne prévoit pas de sanctions si les hébergeurs ou fournisseurs d’accès à internet refusent la demande des autorités. Ainsi l’article est déclaratif, il se borne à rappeler des possibilités déjà existantes sans rendre obligatoire les mesures. Dès lors, cet article risque d’êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat est défini dans l'article 1101 du Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Légiférer sur l'obligation pour une association de signer un "contrat d'engagement républicain" dont le contenu n'est...

L’article 20 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires remet un rapport annu...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L’article 4 de la présente loi vise à protéger « toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public » d’éventuelles « menace », « violence » ou « acte d’intimidation » commis afin « d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption tota...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut déposer » le mot : « dépose ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que lorsque le représentant de l'administration a connaissance des faits visés par le nouveau délit, il doit déposer plainte. On peine à imaginer comment un représentant de l'adminis...

Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers...

Au début de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La formation à la laïcité constitue l’un des objectifs fondamentaux de l’éducation nationale. Le principe de laïcité fait l’objet d’un enseignement assuré par des personnels enseignants dans les établissements d’enseignement scolaire des premi...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots, « , dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d’étendre l'obligation de respect de neutralité et de laïcité à tous les organismes qui contribuent à une...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Grande Loge féminine de France lors de son audition. Cet article prévoit aussi la possibilité d’imputer à une association ou à un groupement de fait les agissements qui sont soit commis par des membres agissant en cette qualité, soit directement liés a...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 311‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑9-1. — Lors de son arrivée sur le territoire français, toute personne étrangère issue d’un pays extérieur à l’Union européenn...