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28/01/2021 — Amendement N° 2093 au texte N° 3797 - Article 25 (Rejeté)
Mme Bergé, M. Mis, M. Kasbarian, M. Baichère, M. Testé, M. Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Masséglia, M. Perrot, M....

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat mentionné au précédent alinéa comporte notamment pour les fédérations délégataires l’engagement de veiller à ce qu’aucune sorte de démonstration ou de propagande politique ou religieuse ne soit autorisée dans un lieu, un site ou un emplacement de pratique sportive. » Exposé sommaire :...

28/01/2021 — Amendement N° 2332 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Laabid

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’extension des principes de laïcité et de neutralité du service public aux services de transport n’est pas pertinent pour répondre à l’objectif de renforcement des principes républicains visé par ce projet de loi.

28/01/2021 — Amendement N° 2655 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Mette, M. Fuchs, Mme Maud Petit

Toute association ou fondation s’engage à convier un représentant du conseil municipal de la commune dont le territoire accueille l'association, à chaque assemblée générale ou réunion de bureau de l'association ou fondation. Le choix du représentant revient à la municipalité, et ce dernier n'est pas doté d'une voix délibérante aux réunions auxq...

27/01/2021 — Amendement N° 585 au texte N° 3797 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque l’association bénéficiaire d’une subvention est enjointe de restituer les sommes versées au titre d'une subvention, l’autorité judiciaire compétente peut y assortir une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. » Exposé sommaire : En cas de non respect du « contrat d’engagement républi...

28/01/2021 — Amendement N° 1253 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

I. – Toute association, fondation ou fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en Fr...

28/01/2021 — Amendement N° 2034 au texte N° 3797 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Sylla

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le principe de neutralité de l’enseignement est respecté dans les programmes d’enseignement choisis par la famille. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à effectuer un contrôle du respect strict...

27/01/2021 — Amendement N° 548 au texte N° 3797 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a pas, pendant deux ans au moins, exercé les fonctions précitées et n’est pas en mesure de justifier de l’exercice durant cinq ans de fonctions de direction d’entreprise ou de direction de service, d’au moins quinze personnes, d’entreprise établie da...

28/01/2021 — Amendement N° 1146 au texte N° 3797 - Après l'article 32 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani

Le d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ; » Exposé sommaire : Le présent titre ayant trait à la transparence des cu...

28/01/2021 — Amendement N° 2387 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Lang, Mme Jacqueline Maquet, Mme Françoise Dumas, Mme Brunet, M. Marilossian, M. Templier, Mme Vanceunebrock

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 131‑5 dudit code, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le projet de loi confortant les principes républicains, ...

28/01/2021 — Amendement N° 1325 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Trastour-Isnart, Mme Blin, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Audiber...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité de communiquer systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune. Exposé sommaire : La France fait face à une situation de tension ex...

27/01/2021 — Amendement N° 569 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une telle interdiction doit s’appliquer à t...

27/01/2021 — Amendement N° 812 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin

Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire comprend la date de choix de l’instruction en famille, l’état civil de chaque responsable du ou des enfants concernés, le lieu d’instruction, l’état civ...

28/01/2021 — Amendement N° 1856 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la possibilité de recourir à l’instruction à domicile en cas "d'éloignement d'un établissement scolaire" : il y ajoute la mention "public" pour prévenir les cas d'absence d'offre scolaire publique. Si la rédaction a été précisée en commission pou...

28/01/2021 — Amendement N° 2481 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sa...

Après l’alinéa 21 insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑5‑2. – Le projet éducatif mentionné à l’article L. 131‑5 doit faire état des orientations éducatives que souhaitent établir les personnes responsables ainsi que de leur capacité à assurer l’instruction en famille. Si elles le souhaitent, ces familles peuvent demander avis et con...

28/01/2021 — Amendement N° 1663 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Corneloup

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le but de prévenir d’éventuelles dérives qui s’opposeraient aux principes de la République, ce contrôle est renforcé dans des conditions définies par décret. » Exposé sommair...

28/01/2021 — Amendement N° 2235 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Minot

Chapitre I bis : dispositions relatives aux élus de la République Art XX La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « y compris sur le respect des principes de la République et la lutte contre le séparatisme. » Exposé sommaire : L’islamisme politi...

28/01/2021 — Amendement N° 2193 au texte N° 3797 - Article 28 (Retiré avant séance)
Mme Degois

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et d’uniformisation du fonctionnement des associations en France, cet amendement vise à supprimer le plafond de valeur permettant à une association cultuelle d’acquérir et de gérer un immeuble reçu à titre gratuit (dons, legs). La rédaction initiale du projet de loi donnait l...

28/01/2021 — Amendement N° 2070 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Degois, M. Anato, Mme Vanceunebrock, Mme Magnier, M. Daniel, M. Venteau, Mme Blanc, Mme Mörch, Mme Vidal

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 23 les trois phrases suivantes : « Afin de procéder au recensement des élèves d’âge scolaire, les cellules de prévention de l’évitement scolaire peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfant...

28/01/2021 — Amendement N° 2026 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, Mme Zitouni, M. Baichère, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, Mme C...

À la dernière phrase de l’article L. 442‑1 du code de l’éducation, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de sexe ». Exposé sommaire : Les établissements scolaires ont depuis des décennies mis fin à la non mixité. Dans le respect du principe d’égalité entre les sexes, il est en effet important que les filles et les garçons pu...

26/01/2021 — Amendement N° 250 au texte N° 3797 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Co...

Le chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65‑5 ainsi rédigé : « Art. 65‑5. ‒ Par dérogation à l’article 65, lorsque les délits et contraventions prévus par la présente loi auront été commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public ou d’un agent d’un étab...