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I. – À l’alinéa 35, après le mot : « fixe » insérer les mots : « , et ne pouvant être inférieur à une durée de quatorze jours calendaires ». II. – En conséquence, après le mot : « article » supprimer la fin de l’alinéa 37. Exposé sommaire : il s’agit d’un amendement de cohérence.

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est supprimée. Exposé sommaire : Cette disposition venait dispenser les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention publique de signer une convention définissant...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Les difficultés d’adaptation de l’enfant à un environnement scolaire hostile ; « 6° La volonté d’échapper ou d’éviter que l’enfant subisse des faits de harcèlement scolaire ; « 7° L’intérêt supérieur de l’enfant tel que prévu par la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les fondations ne sont pas soumises aux dispositions de ces articles ». Exposé sommaire : Cet amendement est porté par les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle. Le présent article propose de soumettre les associations inscrites à objet cultuel, situées dans les départements du Bas‑R...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « sexistes et ». Exposé sommaire : Les violences sexistes sont par définition des violences émises à l’encontre d’une personne eu égard à son sexe (féminin en l’occurrence). La mention de violences sexuelles couvre donc le champ de cette violence. Il apparaît donc redondant et qui plus est dérangeant en ter...

Après l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑1‑1. – Les organismes en charge du versement des prestations familiales peuvent déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec l’article 147 du code...

À l’alinéa 6, après le mot : « administration », insérer les mots : « ainsi que les modalités selon lesquelles le représentant de l’État dans le département ou son représentant peuvent opérer le contrôle prévu au quatrième alinéa ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence prévoyant de renvoyer au décret les modalités concr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

Les symboles républicains mentionnés à l’article 2 de la Constitution, à savoir le drapeau tricolore, la devise de la République et l’hymne national, devront être obligatoirement affichés dans chaque mairie. Exposé sommaire : Selon Alexis de Tocqueville, c’est « dans la commune que réside la force des peuples libres ». Pour lui, les instituti...

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et ». Exposé sommaire : Jusqu’à présent, les familles françaises vivent encore comme elles l’entendent et « l’autorité de l’État » compétente n’a aucun droit de regard sur les situations personnelles des foyers concernés.

Après le mot : « tenus » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par les imams, les idées ou théories qui sont diffusées par les imams, ou les activités qui se déroulent font l’apologie du terrorisme, provoquent au terrorisme, incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale, injurient ou diffament. » Exposé sommaire : Cet ...

Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : « III bis. – Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux de la fédération sportive présente sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect du contrat d’engagement républicain signé par cette dernière. Il s’assure notamment que la fédération : « 1° Veille à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique l’interdiction de paraître dans les lieux de culte pour les faits de radicalisation.

Le Gouvernement remet un rapport triennal au Parlement, sur le financement des cultes en France par des États étrangers. Exposé sommaire : Inscrite à l’article premier de notre Constitution, la laïcité est la clef de voute de notre République, qui s’inscrit à la croisée des chemins entre l’État et des religions. Véritable notion fondamentale...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle doit être renforcé, dans des conditions définies par décret, afin de prévenir d’éventuelles dérives venant à l’encontre des principes de la République. » Exposé sommaire :...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre de 2 à 6 mois la durée maximale de fermeture, décidée par le préfet, d’un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à...

L’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou tenues » sont remplacés par les mots : « , de tenues ainsi que les propos ou les agissements » ; 2° À la fin du même alinéa, les mots : « est interdit » sont remplacés par les mots : « sont interdits » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créer un fonds de soutien pour les associations et collectivités locales « promouvant les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain, baptisé « Promesse républicaine », revient ni plus ni moins à récompenser financièrement la promotion d’un texte gouvernemental. Cette auto promotion ri...