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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. » Exposé sommaire : Les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle proposent, à travers cet amendement, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « sexistes et ». Exposé sommaire : Les violences sexistes sont par définition des violences émises à l’encontre d’une personne eu égard à son sexe (féminin en l’occurrence). La mention de violences sexuelles couvre donc le champ de cette violence. Il apparaît donc redondant et qui plus est dérangeant en te...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéa suivants : « 2° bis Au a) du même article 706‑25‑6, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot « Sept » ; « 2° ter Au b) dudit article 706‑25‑6, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq » ; ». Exposé sommaire : L’inclusion de nouvelles condamnations au sein du F...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les établissements publics du culte ne sont pas soumis aux dispositions de ces articles ». Exposé sommaire : Cet amendement est porté par les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle. Le présent article propose de soumettre les associations inscrites à objet cultuel, situées dans les dé...

Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. Exposé sommaire : Les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle proposent à travers cet amendement d'introduire une disposition de sauvegarde, protectrice de la stabilité...

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « ou d’enseignement cultuel ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 227‑1, après le mot : « culte » sont insérés les mots : « et d’enseignement cultuel ». 3° À l’article L. 227‑2, après le mot :« culte » son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instruction en famille ne constitue pas le terrain du radicalisme, la totalité des signalements d’atteintes à la laïcité sont au contraire issus des élèves au sein des établissements scolaires. Les raisons qui poussent les familles à déscolariser leurs enfants pour les instruire sont variés (harcèlem...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient les conditions dans lesquels l’instruction peut être assurée à domicile. Or ces conditions sont extrêmement restrictives et ne permettent pas le libre choix des parents. En cela elles s’opposent à l’article 26 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Par cons...

I. - Après l’article 25 bis, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Le pavoisement visible de tous du drapeau tricolore est obligatoire dans toutes les mairies. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport synthétique sur l’encellulement individuel des détenus terroristes ou radicalisés qui précise les modalités d’application de cette politique. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport s...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : La Déclaration universelle des droits de l’homme proclame en son article 26 que « les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ». Cela implique de n’être pas lié par un quelconque socle commun défini par la loi et rappelant les heures les plus sombres...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « de lutte contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c’est dans notre République la possibilité de croire ou de ne pas croire libr...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « son handicap » les mots : « sa situation de handicap et ses besoins éducatifs particuliers ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les avancées scientifiques et juridiques de ces dernières années ont mis en lumière les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) appelés c...

I. - Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou de la défense » sont remplacés par les mots : « , de la défense, des transports ou de l’encadrement des mineurs »; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio...

Les paroles de la Marseillaise sont affichées dans toutes les mairies. Exposé sommaire : Selon Alexis de Tocqueville, c’est « dans la commune que réside la force des peuples libres ». Pour lui, les institutions communales mettent la liberté et la démocratie à la portée du peuple. Il importe donc qu’au plus près des territoires, de nos concito...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a estimé dans son avis du 9 décembre 2020 que le projet du gouvernement de rendre la scolarisation obligatoire ne répondait pas à la condition de proportionnalité ou à celle d’une conciliation non déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles et conventionnelles en prése...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « propre à l’enfant motivant le projet éducatif », les mots : « particulière propre à l’enfant ». Exposé sommaire : Il est des situations propres à l’enfant qui, par delà le projet éducatif, nécessitent qu’il lui soit dispensée une instruction en famille. Ces raisons sont soumises ...

À l’alinéa 6, après le mot : « sexuelles, », insérer les mots : « ainsi qu’au respect de la laïcité et de la neutralité par les éducateurs sportifs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l’élargissement des obligations déterminées par le contrat d’engagement signé par les fédérations sportives. Face à la montée des actes de radicalisa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain mentionné au 4° l’article 25‑1 de la même loi comporte en outre, pour l’association, l’obligation de dénoncer tout comportement et toute dérive de radicalisation à caractère religieux de l’un de ses membres, éducateurs, encadrants et entraineurs, dans les condit...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : « Art. 19‑3. – Aucune association cultuelle ne peut bénéficier directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature...