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Le titre XIV du livre I^er du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire...

Au premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et les espaces d’enseignement formel des établissements publics d’enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 .» les mots : « par le maire de la commune de résidence de la famille .». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 19. Exposé sommaire : Ce n’est pas parce que certains détournent le principe de l’instruction en...

À l’alinéa 2, après le mot : « soit, », insérer les mots : « , dans l’intention de nuire, ». Exposé sommaire : L’article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le bu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux complet de l’enseignement à domicile. Exposé sommaire : Aujourd’hui, faute d’éléments concrets et récents , nous sommes dans l’incapacité de connaitre la réalité de l’enseignement à domicile : c...

Après le 4° du II de l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il ressort du projet de l’établissement que l’origine de son financement, ou celui de ses financeurs, n’apporte pas suffisamment de garanties de transparence. » Exposé sommaire : L’article L441‑1 du code de l’éducation stipule que toute ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Il est logique qu’une association cultuelle qui porte atteinte aux principes de la République et met en danger nos concitoyens ne puisse en aucun cas bénéficier avec l’accord de l’État d’aides qui lui permettront de poursuivre ses actions. L’autorité ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prospèrent sur le sol français des formes d’enseignement confessionnel dont le but recherché est de priver leurs élèves du savoir, en leur proposant un enseignement, en tous points contraires aux objectifs de l’école, comme aux lois de la République. Nommons clairement la menace : il s’agit d’écoles is...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , et ne pouvant être inférieur à une durée de quatorze jours calendaires ». II. – En conséquence, après le mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de laisser à l’association un délai minimum de 14 jours calendaires...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° De veiller au respect de la neutralité religieuse et de défendre les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, et de laïcité de la République par les éducateurs sportifs et les personnes qui participent ou concourent à l’encadrement ou à l’exercice d’une mission de service public, dans d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « initiales et continues spécifiques sur la laïcité et la liberté d’expression, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui propose de simplifier la rédactio...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux des associations présentes sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect du contrat d’engagement républicain signé par ces dernières. Au cours de sa visite, il peut demander au président de l’association ou à son représentant lég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de protéger les personnes atteintes d’hermaphrodisme - dont les cas demeurent extrêmement rares, cet article risque de normaliser les opérations à caractère transsexuel. Par ailleurs, un mineur n’est pas en mesure d’exprimer une volonté de subir une telle opération ; c’est aux parents, res...

Les parents d’élèves s’engagent à signer une charte républicaine de la laïcité opposable avec les établissements scolaires de leurs enfants lors de la rentrée scolaire. Cette charte précise l’obligation de respecter les principes de neutralité religieuse des enfants et des parents lorsque ceux-ci participent, accompagnent ou encadrent activemen...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les fédérations délégataires et agréées respectent et font respecter par leurs agents, leurs associations affiliées et les ligues professionnelles qu’elles ont créées, les principes d’égalité et de neutralité religieuse. Elles veillent à ce que leurs adhérents ainsi que les adhérents de ces assoc...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’instruction en famille ne peut avoir pour objet un enseignement religieux. Elle fait l’objet d’un contrôle régulier de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. À l’occasion de ce con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents sont contraints légalement d’instruire leurs enfants. Toutefois, ils conservent une liberté de choix quant à la méthode d’instruction. Ainsi, il leur est possible d’inscrire leurs enfants au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou de choisir ...

Le I de l’article 2 de la loi n° n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est ainsi rédigé : « I. – L’espace public est constitué des voies ouvertes à la libre circulation publique, des bâtiments, infrastructures et espaces clos appartenant à une personne publique, de l’ensemble des dépendance...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’identité de genre de l’enfant ; ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à pointer le défaut de prise en compte des enjeux d'inclusion scolaire pour les jeunes trans. Malgré le principe général énoncé au 111-1 du code de l'éducation, l'application du principe de scolari...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur ce qui peut être qualifié de dérives idéologiques dans les établissements d’enseignement supérieur. Exposé sommaire : Le sujet est tabou ! Évidemment, il ne s’agit pas d’établir une police de la pensée, ni de méconnaîtr...