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Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. Cet alinéa prévoit l’obligation, pour le notaire, d’informer précisément et individuellement les héritiers susceptibles d’être lésés par les libéralités effectuées par le défunt. Cet alinéa va se...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La constatation d’abus manifestes et répétés de l’officier d’état civil dans l’appréhension du consentement des deux époux ou la preuve rapportée d’opposition de l’officier d’état civil fondée sur des discriminations directes est sanctionnée conformément à l’article 432‑7 du code pénal. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a émis un avis sévère sur cet article en observant que les peines prévues par l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse sont déjà lourdes. Il se demande aussi si, le seul fait que l’infraction soit commise dans un lieu de culte ou à ses abords, justifie que son auteur, quel q...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : L’article 4 de la présente loi vise à protéger « toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public » d’éventuelles « menace », « violence » ou « acte d’intimidation » commises afin « d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemp...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’année scolaire » les mots : « trois années scolaires ». Exposé sommaire : Dans le cas où ce dispositif d'autorisation pour l'instruction en famille serait adopté, il convient d'étendre la durée de l'autorisation d'instruction en famille qui serait délivrée par l'autor...

Après le huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seront également punis des peines prévues à l’alinéa 6 ceux qui, par ces mêmes moyens, auront incité à la haine envers l’existence même de l’État d’Israël ou qui auront appelé à sa destruction. » Exposé s...

Au 5° du II de l’article 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , de fraternité ». Exposé sommaire : L’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fon...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, après le mot « expression » sont insérés les mots « ,d’enseignement, ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes ment...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Tout dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement du groupement, notamment lorsqu’il ne respecte pas la réglementation applicable à l’activité de l’association. Le 1er alinéa de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit déjà la sanction du non-respect des ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer le mot : « , philosophiques ». II. – En conséquence, après le mot : « politique » procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes participant à l’exécution du service public s’abstie...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le troisième alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre l’accent sur le fait que les agents publics sont formés au principe de laïcité. L’article 25 du statut général des ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1 A° À l’article 131-1 du code de l’éducation, les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « les enfants des deux sexes ». Exposé sommaire : Cet amendement suggère de revenir à la rédaction initiale de l’art. 4 de la loi Ferry de 1882 qui prévoit que « l’instruction est obligatoire ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , sauf s’ils opèrent à titre non lucratif. » Exposé sommaire : Si le présent article a pour cible les principaux réseaux sociaux, il concernera en réalité de nombreux acteurs de l’écosystème numérique dépassant certains « seuils » de connexion, à l’instar de l’encyclopédie libre Wi...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). ...

Le pavoisement visible de tous du drapeau tricolore est obligatoire dans toutes les préfectures. Exposé sommaire : Les symboles font la République et forgent notre identité commune : La France. Certes les frontons de nos institutions, ou de nos mairies arborent bustes de Marianne, Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ou encore la d...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « qu’elle détermine » les mots : « de trois mois, sauf dans les cas prévus aux 1° et 3°, ». Exposé sommaire : Il convient de donner un délai suffisant, prévisible et identique d’une académie à l’autre, pour permettre aux directeurs de régulariser ce qui doit l’être. En revanche, dans les cas de « risque...

Il est mis un terme au recrutement par l'État des ministres du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les ministres du culte qui étaient en fonction dans ces trois départements et dont la rémunération est assurée par l'État sont soumis aux dispositions de l'article 11 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la ...

À l’alinéa 1, supprimer la référence : « 223‑1-1, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons le retrait de la référence au délit créé par l'article 18 du présent projet de loi. Cet article allonge la liste des infractions graves qui donnent lieu, pour une personne morale éligible au régime fiscal du mécénat, à la suspension du ...

I. - L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la fourniture d'une tenue scolaire obligatoire pour les enseignants des écoles primaires, des collèges et lycées.» II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 2° Après la première phrase du deuxième alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de production effective de l’une de ces pièces, aucune prestation ne peut être versée. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article L. 552‑4 du code de la sécurité socia...