Recherche d'amendements

Après l’article L. 3332‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3332‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3332‑1-2. ‒ Avant ouverture, les établissements de débit de boissons non alcoolisées doivent obtenir une licence d’exploitation ainsi que l’autorisation du maire de la commune concernée dès lors qu’un risque sérieux de...

Après le 3° de l’article L. 4121‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des actions de prévention de radicalisme islamique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’ajouter aux obligations des employeurs un nouvel outil en vue de prévenir tout radicalisme islamique. En effet, certaines entreprises sont particulièrem...

L’affichage du portrait officiel du Président de la République française est obligatoire dans chaque mairie et mairie annexe. Exposé sommaire : Actuellement l’affichage du portrait officiel du Président de la République française n’est pas obligatoire dans chaque mairie et mairie annexe. Cet affichage relève simplement d’un usage qui est déso...

Le titre I^er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux accompagnateurs scolaires « Art L. 918‑1. – Des accompagnateurs scolaires, pour des sorties et voyages scolaires, peuvent être recrutés par les établissements ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble, par cet amendement, vise à assortir les sanctions prévues à l’encontre d’un directeur d’établissement privé hors contrat en cas de non-respect des obligations prévues par la loi d’une interdiction obli...

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délits et infractions contraventionnelles prévus par la présente loi sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, dél...

Chaque fédération et association sportive, professionnelle ou amateure, présente le drapeau tricolore et fait retentir l'hymne national avant toute compétition sportive. Exposé sommaire : Le respect des principes de la République, l’appartenance à la France et à la communauté nationale ne doivent pas être théoriques mais doivent se vivre et s...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les données qui doivent être collectées a minima pour permettre effectivement l’identification prévue au présent alinéa ainsi que les vérifications qui doivent être effectuée...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les symboles fondamentaux de la République » Exposé sommaire : Il n'apparait pas essentiel que les "symboles fondamentaux de la République" qui ont été rajoutés par la commission spéciale figurent parmi les principes à respecter dans le cadre de ces contrats d'engagement républicain. Cet ajo...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. Parler de dissolution d’un groupement de fait n’est pas pertinent. Si l’association est déclarée, elle a la personnalité morale. Si elle n’est pas déclarée, elle n’a pas la personnalité morale. Dans ce cas de figure, de...

Après l’article 17‑2 du code civil, il est inséré un article 17‑2-1 ainsi rédigé : « Art. 17‑2-1. – Des statistiques ethniques, permettant d’approfondir la connaissance de la situation sociologique et démographique de la France, peuvent être réalisées dans le but de renforcer la politique d’intégration et d’assimilation de la France. » ...

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain », insérer les mots : « annexé à la Charte des engagements réciproques et aux déclinaisons de cette Charte ». Exposé sommaire : En 2014, a été créée la Charte des Engagements réciproques entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et Le Mouvement associatif. Cette Charte,...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa exclut les risques "indirects" d'atteinte aux personnes et aux biens, laissant planer un doute sur le caractère répréhensible de certaines diffusions d'informations. Nous nous devons d'être clairs quant aux faits concernés et ne laisser aucune ...

À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , excisions ou ré-infibulations ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de citer dans la loi de manière explicite les mots "excision" et "réinfibulation" pour la bonne prise en charge notamment après un accouchement de femmes infibulées afin de ne pas...

L’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. L’élu s’attache à promouvoir les valeurs républicaines d’égalité, de liberté et de fraternité. Son programme ne pourra pas contenir des propositions contraires aux principes fondamentaux de la République qui institueraient des discri...

L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires Exposé sommaire : La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître to...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° D’organiser, au niveau régional, la prévention et la lutte contre le séparatisme et les atteintes à la laïcité à laquelle pourrait être confronté le système de santé. À ce titre : « a) Elles nomment en leur sein un référent chargé de coordonner ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 913 complété, en ce qu’il prévoit un prélèvement compensatoire pour rétablir la réserve que connaît le droit français, ne semble pas conforme aux dispositions du règlement européen qui p...

Après le mot : « national » supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la possibilité attribuée au conseil des ministres de pouvoir dissoudre des associations notamment aux associations qui incitent ou facilitent la haine raciale, les discriminations en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’iden...

À l’alinéa 12, après le mot : « s’opposer, », insérer les mots : « dans un délai de deux mois et ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, pour l’autorité administrative de s’opposer à la réception, par une association, de financements étrangers. Néanmoins, il n’encadre pas cette action dans un délai. Il est précisé da...