Recherche d'amendements

Le représentant de l’État dans le département peut demander à l’autorité judiciaire de prononcer l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction contre une personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère te...

Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation devra publier chaque année un rapport dédié, par département, des signalements, des comportements et des incidents faisant état de radicalisation dans le sport. Exposé sommaire : Les dérives étant de plus en plus nombreuses, il est essentiel d’obtenir une évalu...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de ces obligations » les mots : « des principes de laïcité et de neutralité du service public mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 3, après le mot : « personnellement », insérer les mots : « et sans représentation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le consentement des mineurs concernés ne puisse pas être exprimé par les parents ou tout autre titulaire de l'autorité parentale. Si l'article dispose que le mineur doit exprimer "personnellement"...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat », les mots : « une charte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « le contrat » les mots : « la charte ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ce contrat » les mots : « cette charte ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Lors de son audition, le mouvement associatif français a fait part du manque de concertation préalable du Gouvernement pour cet article. Il craint que tout ne se règle par un décret alors qu’il n’y a pas eu de co-construction avec les intéressés. C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le professionnel de santé informe individuellement la personne demanderesse du certificat précité que l’établissement de ce document est illégal et l’oriente vers des associations d’aide aux victimes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter le dispositif du présent projet de l...

Après l’article 9 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 9 ter ainsi rédigé : « Art. 9 ter. – Les personnes condamnées au titre du chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal ne peuvent diriger ou administrer une association. » Expo...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage, par un contrat d’engagement républicain, » les mots et la phrase : « le fait au moyen d’un formulaire unique. Ce formulaire unique comprend dans sa partie « attestation », en sus de l’engagement à respecter les principes et valeurs de la Charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouveme...

À l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Pour lutter activement contre l’idéologie islamiste, il convient d’expulser systématiquement tout étranger qui menace gravement l’ordre public. Naturellement, cette expulsion d...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces immeubles ne peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 1380 et 1407 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir explicitement que pour les immeubles de rapport il n’est pas possible de bénéficier des exonérations de taxe foncière e...

À l’alinéa 2,substituer au mot : « pressions » les mots : « menaces, physiques ou verbales, ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en conservant l'objectif initial de l'article, a pour but de remplacer la formulation "pressions" par la formule " menaces physiques ou verbales". Cette formulation nous semble plus pertinente et juridiqueme...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 717‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il appartient au chef d’établissement pénitentiaire de séparer, de jour et de nuit, les condamnés inscrits au Fichier des auteurs d’infractions terroristes, quel que soit leur motif de condamnation, des autres con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui l’instruction « peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles » (article L. 131‑2, Code de l’éducation). Ces trois modèles d’instruction existants doivent demeurer. L’instruction à domicile, qui concerne près de 50 000 enfants, est compl...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , respect de la mixité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes vise à conditionner la contractualisation d'un établissement privé au respect de la mixité sociale. L. 442‑12 définit les conditions dont doit justifier un établissement privé pour bénéficier d'un contrat simple. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous partageons l'objectif affiché par l'article. Toutefois, en proposant cet amendement de suppression, nous souhaitons insister sur le fait que cet article nous semble très peu effectif, au risque d'être inapplicable. En effet, la mesure proposée dans l’article ne peut s’appliquer que lorsque le not...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au III de l’article 43 de la loi n° 96‑314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, les mots : « 100 000 F » sont remplacés par les mots : « 50 000 euros ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le fait de faire obstacle,...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce même contrat d’engagement républicain prévoit également qu’au cours d’une activité sportive, aucune sorte de démonstration ou propagande politique ou religieuse n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement sportif. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire du deuxième paragraphe...

Le I. de l’article 35 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est ainsi complété : « ainsi que des représentants des cultes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, dans la composi...

Le 1 de l’article L. 1111‑1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il se conforme aux valeurs de la République et, à ce titre, respecte le principe de laïcité et s’abstient notamment de manifester ses opinions religieuses par le port d’un signe ostentatoire. » Exposé sommaire : En tant ...